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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01489_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
parentale d'un enfant soit donné dans le respect du principe d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01255_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
parentale méconnait les principes essentiels du droit français en ce qu'il ne place pas les parents d'un enfant en situation d'égalité s'agissant de l'exercice de l'autorité parentale ; en l'espèce, la
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01669_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
administrative de s'assurer de son intérêt supérieur ; - alors qu'il est contradictoire d'analyser le jugement de délégation de l'autorité parentale à la fois comme une adoption déguisée, d'une part
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01820_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Pour établir que Mme E F exerçait l'autorité parentale sur sa fille, les requérantes ont, tout d'abord, produit une autorisation parentale de sortie du territoire camerounais rédigée, le 9 février 2021
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22246_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article 373-2 du même code dispose que : " la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00203_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par ailleurs, le respect de la condition tenant à l'exercice même partiel de l'autorité parentale n'est pas subordonné à la vérification de l'effectivité de l'exercice de cette autorité. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02283_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A l'autorité parentale sur les enfants D, B et E A. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00061_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L'article 373-2 du même code dispose que : " la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01827_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00527_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'une part, que l'autre parent avait bien été déchu de l'autorité parentale en vertu d'une décision de justice guinéenne, ainsi que l'exigent, dans un tel cas, les dispositions de l'article L. 411-3 du
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02921_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02459_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de leur autorité parentale.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02783_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Toutefois, en se bornant à affirmer devant la cour, comme elle l'avait déjà fait devant le tribunal, que " la qualité de parent a les mêmes conséquences juridiques que l'autorité parentale ", elle n'apporte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01354_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... a été désigné, à la demande de l’intéressée, et dans l’intérêt supérieur de cette enfant, comme seul titulaire de l’autorité parentale.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02948_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
parentale aurait été présentée ; au vu de cette incohérence, les documents présentés par Mme B... pour justifier qu’elle détient l’autorité parentale sur ses enfants allégués n’ont aucune valeur probante
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03783_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de l'autorité parentale ; la mère biologique se trouve dépossédée dans les faits de toutes forme d'autorité parentale et il existe un risque de détournement d'enfant mineur ; le consentement et l'accord
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02829_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Toutefois, il a fait droit à la demande de substitution de motif formée par le ministre de l'intérieur qui a fait valoir que le motif tiré de l'absence de jugement de délégation de l'autorité parentale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02585_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que pour justifier de la délégation de l'autorité parentale, Mme D a seulement produit une autorisation signée de A C, père de la jeune B C, par laquelle il déclare autoriser
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00642_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01650_20230209
9 février 2023
9 février 2023
aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Metz a, par un jugement du 14 février 2020, constaté que l'autorité parentale sur l'enfant était bien exercée par les deux parents.
Source officiellePage 1 sur 114