revendu ait une qualification juridique identique à celle du bien acquis, la notion d'achat-revente de terrains à bâtir ou de bâtiments devant s'entendre comme excluant toutes les opérations de transformation

et celle correspondant aux parcelles non bâties du terrain. 8.

éventuelle de terrain à bâtir doit s'apprécier distinctement pour chaque parcelle constituant le bien immobilier initialement acquis par l'assujetti. 12.

le fondement de l'article 268 du code général des impôts, à défaut d'identité de qualification juridique entre le bien acheté et le bien revendu.

En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain

relève de la notion de " terrain à bâtir ". 9.

à bâtir revendu a été acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti, de sorte que l'identité entre bien acquis et bien revendu n'est pas vérifiée ; - par ailleurs, les déclarations préalables antérieures

acquis était un immeuble achevé depuis plus de cinq ans ; - les terrains à bâtir issus de la division du terrain d'assiette du bien initial après démolition du bâtiment implanté constituent des biens

revendu ait une qualification juridique identique à celle du bien acquis, la notion d'achat-revente de terrains à bâtir ou de bâtiments devant s'entendre comme excluant toutes les opérations de transformation

revendu ait une qualification juridique identique à celle du bien acquis, la notion d'achat-revente de terrains à bâtir ou de bâtiments devant s'entendre comme excluant toutes les opérations de transformation

et de sa configuration, autorisait la construction d'un nouvel immeuble, si bien qu'il constituait à la date de l'achat un terrain à bâtir.

revendu ait une qualification juridique identique à celle du bien acquis, la notion d'achat-revente de terrains à bâtir ou de bâtiments devant s'entendre comme excluant toutes les opérations de transformation

relève de la notion de " terrain à bâtir ". 9.

à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le

315, dont un terrain à bâtir issu du bien acquis.

En second lieu, si la SARL Immo 98 fait valoir que le tribunal a commis une erreur de fait en jugeant que les biens avaient été revendus en terrains à bâtir après démolition du bâti, alors que les terrains

revendu ait une qualification juridique identique à celle du bien acquis, la notion d'achat-revente de terrains à bâtir ou de bâtiments devant s'entendre comme excluant toutes les opérations de transformation

En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain

acquis, qui présentait le caractère d'un terrain bâti, a changé de qualification juridique entre son acquisition et la cession des terrains à bâtir issus de sa division parcellaire.

Au bénéfice d’une nouvelle division parcellaire de ces biens, elle a ensuite vendu, par acte du 3 décembre 2015, un terrain bâti et un terrain à bâtir nouvellement cadastré AH 326, ce dernier résultant