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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
direct ou indirect du délit de blanchiment de financement illicite de campagne électorale prévu à l'article 324-1 du code pénal et du délit de blanchiment de fraude fiscale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02244_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La commission de surveillance des opérations de vote de la FFE ayant établi un procès-verbal pour relever différents incidents survenus lors de la campagne électorale, le comité fédéral de la FFE, statuant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00191_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A n'occupait pas les fonctions de directeur général des services (DGS) et n'était donc pas visé par la dégradation des affiches de campagne électorale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C que bien qu'il qualifie son travail de bénévole, c'est en récompense de ce travail à l'occasion des campagnes électorales, qu'il a été gratifié". Le tribunal relève encore que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le déroulement de la campagne électorale : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00190_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Les circonstances que le tract a été distribué par un élu dissident de la majorité dans le cadre d'une campagne électorale et que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D'une part, quand bien même elles contribueraient également à la promotion du dirigeant d'un parti politique, des dépenses effectivement exposées au cours de la campagne électorale au profit de la liste
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
, la campagne électorale prenait fin le 8 novembre 2021 à 0 heure.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05822_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00838_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
d'une part, de l'inscription des personnels de quinze laboratoires non mentionnés au contrat pluriannuel de l'université et, d'autre part, de l'intervention de la présidence de l'université dans la campagne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur les autres griefs : En ce qui concerne la campagne électorale : 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01019_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
son adhésion au MNU et de son accession immédiate au poste de coordinateur de la propagande et de la sensibilisation, le contenu et la visibilité de ses activités, tant dans ce cadre que lors de la campagne
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02590_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Lagourgue, conseiller municipal dont les discours de propagande électorale mettaient en cause la gestion municipale et portaient atteinte à l'honneur du maire.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04032_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A et Mme C ont utilisé dans le cadre de leur campagne, comme permanence électorale, un camping-car, qui a circulé pendant les six mois précédant les élections départementales dans tout le canton, revêtu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00538_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En dernier lieu, si le maire a évoqué le retrait des délégations de signature et de fonctions en décembre 2022 dans le cadre de la campagne électorale pour l’élection d’un nouveau conseil municipal, l’
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01204_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
tour, doit être réintégrée dans son compte de campagne, dès lors qu’elle présente un caractère électoral, conformément à l’article L. 52-12 du code électoral.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01053_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de campagne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00516_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
soutient qu'en cas de retour en Côte d'Ivoire, il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en raison de son militantisme au sein du Front populaire ivoirien et de sa participation à la campagne
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02744_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La commune précise en défense dans son mémoire produit en appel que " Mme C ne peut feindre d'ignorer que le soutien accordé par le maire durant sa campagne électorale était conditionné, en cas de succès
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02944_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
E dans les campagnes électorales des élections législatives de 2016 et présidentielles de 2018, puis dans celles des élections législatives de 2020 et des élections locales de 2021, et les pressions politiques
Source officiellePage 1 sur 4