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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
En conséquence, l'administration a notifié aux requérants des rehaussements dans la catégorie des traitements et salaires à hauteur des montants non déclarés. 19.
7ème chambre
DCA_21PA04423_20221109
9 novembre 2022
à des salariés affectés exclusivement à des tâches non financières relevant du secteur administratif de son activité et que, par suite, aucun des salaires retenus par l'administration fiscale ne pouvait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
A n'a pas été rémunéré pour son activité professionnelle par un salaire mais par sa part de bénéfices correspondant à ses droits dans la société ; le montant de salaires rattaché à M.
Juge des référés
ORCA_24PA00330_20241120
20 novembre 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %. () Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception
DCA_24TL01612_20260212
12 février 2026
Le I de l’article 231 du code général des impôts, après avoir précisé que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe sur les salaires au taux de 4,25 %, dispose que
DCA_21TL21874_20220609
9 juin 2022
L'établissement public Résidence de l'abbaye doit ainsi être qualifié d'établissement à caractère social.
3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
professionnel de ses deux déplacements en Tunisie et à Dubaï ; en tout état de cause, ces sommes constitueraient des compléments de salaire imposables dans la catégorie des traitements et salaires ; l
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01399_20220630
30 juin 2022
valeur ajoutée (TVA) et qu'à ce titre, elle n'est pas passible de la taxe sur les salaires ; c'est au titre de son premier secteur d'activité à caractère financier qu'elle est soumise à la TVA pour moins
DCA_22PA03804_20240327
27 mars 2024
tiers qui les a déposées en son nom et pour son compte et que, n'ayant pas la connaissance nécessaire des textes régissant la taxe sur les salaires compte tenu de leur haute technicité, elle n'était pas
DCA_21TL21862_20220609
L'établissement public La Médiévale argentée doit ainsi être qualifié d'établissement à caractère social.
DCA_21TL21882_20220623
23 juin 2022
L'établissement Le jardin d'Emilie doit ainsi être qualifié d'établissement à caractère social.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL21877_20220609
2ème chambre
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01853_20230125
25 janvier 2023
Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige dès lors qu'elle est agent de la CCIG ; sa créance est non sérieusement contestable : le dernier salaire
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que les salaires versés, pour les trois exercices en litige, à ces salariés auraient dû être exclus de l'assiette de la taxe sur les salaires
DCA_21TL21878_20220623
L'établissement Le parc et l'ostal de Garona doit ainsi être qualifié d'établissement à caractère social.
1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
A C aux demandes de justifications n'ont pas permis au service d'établir le caractère non imposable de cette somme à hauteur de 383 649 euros.
DCA_21VE01132_20220920
20 septembre 2022
En revanche, il incombe aux intéressés d'apporter la preuve de faits à l'appui de leurs affirmations selon lesquelles les versements effectués seraient imposables en tant que salaires et non en tant que
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00104_20230228
28 février 2023
du délai de prévenance pour le non-renouvellement du contrat, et la somme de 1 000 euros à titre de réparation du préjudice issu du non-paiement du salaire du mois de janvier 2018 ; 7°) d’enjoindre
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01123_20221201
1 décembre 2022
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la taxe sur les salaires ne serait pas applicable à ces rémunérations. 4.
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