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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT00967_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
- les observations de Me Breton pour Mme A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures en indiquant en outre que l'article 117 du décret du 29 novembre 2012 déroge au caractère
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00970_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures en indiquant en outre que l'article 117 du décret du 29 novembre 2012 déroge au caractère non suspensif des actes administratifs
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01747_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
opposition à déclaration préalable, d'enjoindre à cette même autorité de retirer cette décision de non opposition à déclaration préalable, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01437_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Excepté les cas de dérogation expressément prévus par la loi, la communication d'informations à caractère médical à un tiers non professionnel de santé requiert le consentement du patient. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
’exploitation de la centrale de ... conformément à l’article 2 de la convention de 1954 ; - en dépit du jugement attaqué la déclarant sans droit ni titre pour occuper les centrales de ... et du caractère
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02180_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
d'une cour administrative d'appel de prononcer la suspension de l'exécution d'un jugement d'un tribunal administratif.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06274_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
d'une cour administrative d'appel de prononcer la suspension de l'exécution d'un jugement d'un tribunal administratif.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00199_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Sur la demande de suspension : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00370_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
non anonymisée de la sanction qui lui a été infligée au bulletin officiel du CNRS et à ce qu'il soit enjoint à cet établissement public à caractère scientifique et technologique, en application des dispositions
Source officielleJuge des référés
DCA_26VE00778_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions aux fins de suspension : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22482_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02386_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que : - le requérant ne peut se prévaloir devant le juge de l'absence de caractère suspensif de prescription de la réclamation d'assiette faute de l'avoir invoquée dans son opposition préalable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00311_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur les conclusions à fin de suspension : 11.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00238_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
de l'exécution de la mesure d'éloignement : - le caractère suspensif du recours qu'il a formé devant la Cour nationale du droit d'asile doit être rétabli compte tenu des dispositions de l'article L.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT02006_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à la suspension du jugement n°s 2406013-2407801 du 5 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01086_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
, la société A... ayant obtenu une décision de non opposition à déclaration préalable, la condition suspensive correspondante est levée, le caractère incomplet du dossier de demande ne peut entraîner
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02798_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur les conclusions à fin de suspension : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02201_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
suspensif (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02455_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le caractère sérieux des moyens dont elle est assortie, que les conclusions de la requête de Mme B aux fins de suspension du jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00746_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, en effet les recours dirigés à l'encontre de titres de recettes ont un caractère suspensif en eux-mêmes, en vertu des dispositions de l'article L. 1617
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