Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
fictif. 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04106_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
fictif des factures ; - l’administration n’établit pas l’existence de manœuvres frauduleuses.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00317_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
fictif des factures émises tant par la société CSF Réalisations que par la société TPGO.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte également de l'instruction que, s'agissant des rectifications liées au caractère fictif des factures émises par la société Charopro, l'administration a indiqué dans la réponse aux observations
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans la mesure où, d'une part, l'emport d'une copie de ses fichiers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Quant aux factures fictives : 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la société A ne procèdent pas, en tant que telles, du caractère fictif des prestations facturées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a retenu le caractère fictif des factures en cause et refusé la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par ces éléments, quand bien même le numéro Siret mentionné sur le document n'est pas erroné, l'administration établit le caractère fictif de cette facture de vente qui ne se rapporte à aucune livraison
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01956_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
fictif.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02292_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Sur les factures fictives : 6. Il ressort de la proposition de rectification que l'administration a imposé entre les mains de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le service a estimé que la facture comptabilisée par la SARL Kocpinar Plâtrerie ne relevait d'aucune opération la concernant et qu'en conséquence, l'opération présentant un caractère fictif, il y avait
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21872_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Ils soutiennent que l'administration ne démontre pas le caractère fictif des quatre factures émises par les sociétés Val'C et Location Immobilière au nom de la société Sun Lotisseur, alors qu'elles ont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Elle soutient que : - les factures de sous-traitance travaux réalisés au profit des sociétés Alba Properties, Tennis Properties, Promocour 1850 et Olive Properties ne présentent pas un caractère fictif
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A, gérant de l'EURL A et Cie ne permet pas de remettre en cause le caractère fictif des factures émises en litige. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SARL RK Matériaux avec son prétendu fournisseur, la société Réseau Pro, et la prétendue vente facturée par cette dernière à la SARL Kocpinar, le 31 juillet 2014, et, partant, a établi le caractère fictif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04601_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
G correspond à l'achat de matériel et n'a aucun caractère fictif ; - la facture de 3 700 euros émise le 9 juin 2015 par la SARL BLS Confluence portant sur l'organisation d'un séminaire pour 50 personnes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01715_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A, en sa qualité d'expert-comptable, avait nécessairement conscience du caractère fictif de l'écriture qui ne servait qu'à masquer artificiellement la situation débitrice de son compte courant d'associé
Source officiellePage 1 sur 149