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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00496_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il s'est vu délivrer deux cartes de séjour en qualité d'étudiant entre 2017 et 2019 puis une carte de séjour en qualité de commerçant de 2019 à 2020.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02181_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 31 août 2013 muni d'un visa D en qualité de commerçant et a résidé en France sous couvert d'une carte de séjour mention commerçant renouvelée
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Les commissions perçues de commerçants à raison des opérations réalisées par carte bancaire constituant la contrepartie de services bancaires et financiers fournis par la banque aux commerçants, dont notamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00145_20250210
10 février 2025
10 février 2025
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01484_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A fait valoir que : - il remplit les conditions de première délivrance du certificat de résidence " commerçant " prévu par les stipulations de l'article 5) de l'accord franco-algérien car, titulaire
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par une décision du 13 octobre 2021, le directeur général de l'OFII a appliqué à la société Mon Petit Commerçant à raison de l'emploi de dix ressortissants étrangers la contribution spéciale alors mentionnée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01564_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de renouvellement de sa carte de résident : - elle est entachée d'erreur de fait quant à la qualité en laquelle il a été titulaire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03397_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
préfet de la Loire de d'examiner la sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un certificat de résidence avec la mention " Commerçant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01728_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En mai 2018, il a été rejoint par son épouse, entrée en France sous couvert d’un visa portant la mention « étudiant » et qui est titulaire d’un titre de séjour en qualité de commerçante valable jusqu’au
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00589_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B s'est vu délivrer, le 19 février 2019, un certificat de résidence en qualité de commerçant valable jusqu'au 18 février 2020.
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00378_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de séjour en qualité de commerçant du 12 juin 2013 au 11 juin 2014 puis d'une carte de séjour à raison de son état de santé le 27 juin 2017 ; entretemps, il a fait l'objet d'une obligation de quitter
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01671_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il s'ensuit que ne leur sont pas applicables les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui fixent les conditions de délivrance des cartes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00377_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il a ensuite obtenu la délivrance d'une carte de séjour valable un an en sa qualité de commerçant, du 12 juin 2013 au 11 juin 2014, avant de faire l'objet d'un nouveau refus de titre de séjour et d'une
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01410_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il s'ensuit que ne leur sont pas applicables les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui fixent les conditions de délivrance des cartes
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03475_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B alors qu'il était titulaire d'une carte de séjour portant la mention " commerçant " ; dans ces conditions, le montant de cette contribution devait s'élever à 2 553 euros ; - eu égard à sa bonne foi
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03022_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04777_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00194_20240215
15 février 2024
15 février 2024
le caractère suffisant des ressources provenant de l'activité professionnelle ne constitue pas une condition prévue par l'accord franco-algérien pour le renouvellement du certificat de résidence commerçant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01718_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05161_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
des faits d'infraction aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers, commis le 7 octobre 2011. 5.
Source officiellePage 1 sur 8