Sur la taxe de solidarité sur les services : En ce qui concerne les droits : S'agissant des opérations liées aux cartes de paiement : 3.

Sur la taxe de solidarité sur les services : En ce qui concerne les opérations en matière de carte de crédit : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 2.

Aux termes de l'article Lp. 918 J de ce code : " Sont exonérées de la taxe : () 13°) Les commissions versées entre organismes financiers à raison des opérations réalisées par carte de crédit ".

Elle soutient que : - la vente de cartes téléphoniques à la société C... en 2013 est retracée dans le compte client de cette dernière ; les paiements correspondent aux factures émises et le solde créditeur

L’origine de ce crédit n’est, dès lors, pas justifiée. 14.

Conformément à l’article 8, les heures de cours de conduite ainsi commandées sont créditées sur le compte personnel de l’élève, une heure commandée étant égale à un crédit.

S'agissant des crédits injustifiés figurant dans le compte courant ouvert au nom de M.

La SELARL Laurent Mayon soutient que la somme de 17 500 euros doit être admise au crédit du compte courant d'associé de M.

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable. () / 5.

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable. () / 5.

et rejetées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, se contentant de mentionner, en annexe, le solde créditeur des fournisseurs non soldés. 5.

Les dépenses correspondantes ne sont en conséquence pas éligibles au crédit d'impôt innovation. 16.

Mme C soutient que certains crédits bancaires taxés par le service en tant que revenus d'origine indéterminée correspondraient en réalité à des gains de jeux réalisés à l'issue de parties de poker entre

Le service a adressé une proposition de rectification à M. A le 12 juin 2017 portant sur les années 2014 et 2015. Les observations de M. A ont été rejetées le 8 septembre 2017 par le service.

Elle soutient que : - s'agissant de l'impôt sur les sociétés, la méthode de reconstitution du bénéfice de l'activité de vente de cartes téléphoniques utilisée par l'administration est viciée dans son

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Medissimo a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le rétablissement du crédit

SMC 1496620030039, et celle de 1 000,58 euros figurant au crédit du compte courant " SARL BHAR'RODS ".

B ne suffit pas à établir que les versements litigieux correspondraient effectivement à des remboursements, cette carte, ayant été éditée par le Crédit Agricole alors que l'administration n'a pas identifié

C'est donc à bon droit que le service a estimé que ces postes correspondaient à des prestations de services, et non à des livraisons de biens. 5.

Si le requérant soutient que la somme de 4 000 euros figurant au crédit de son compte courant le 25 juin 2015 correspond à un remboursement de frais d’obsèques effectué par sa mère, ni le reçu du service