alors que son permis de conduire était annulé et qu'il aurait dû remettre sa carte professionnelle.

des dix années précédant la demande de carte professionnelle ".

. - OBLIGATION POUR UN EMPLOYEUR DE FAIRE DÉLIVRER UNE CARTE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIÉS DU BTP (ARTICLE L.8291-1 DU CODE DU TRAVAIL).

A B, s'est vu délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité valable jusqu'au 28 août 2019.

professionnelle en qualité d’agent de sécurité privée, ensemble cette délibération, et d’enjoindre à l’administration de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d’agent de sécurité privée dans

A... a sollicité la délivrance d’une carte professionnelle d’agent privé de sécurité.

de ladite carte professionnelle ; 4°) d'enjoindre à la commission locale et de contrôle Sud-Ouest, à titre principal, de lui délivrer une carte professionnelle dans le délai d'un mois à compter de

être regardée comme une demande de renouvellement de sa carte professionnelle ; la circonstance que la date de fin de validité de sa carte professionnelle était dépassée est sans incidence et l'obligerait

B..., le 23 août 2023, une carte professionnelle de conducteur de taxi et que la délivrance de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur relève de la compétence du préfet

Il soutient que : - la motivation du jugement est erronée et entachée de contradiction ; - la décision de retrait de la carte professionnelle est entachée d'un vice de procédure car il n'est pas justifié

Pour rejeter la demande de délivrance de carte professionnelle à M.

B... a sollicité, le 10 novembre 2022, le renouvellement de sa carte professionnelle d’agent privé de sécurité.

B... a sollicité la délivrance d’une carte professionnelle d’agent privé de sécurité.

professionnelle autorisant l’exercice d’une activité privée de sécurité ; 3°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d’agent privé de sécurité ; 4°) de mettre à la charge

Par décision du 7 juillet 2022, le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer cette carte professionnelle.

moniteur de ski alpin et sa demande de délivrance de carte professionnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai la carte professionnelle d'éducateur sportif, au besoin sous astreinte

professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. / La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux

peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. " Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la sanction infligée à un professionnel

B a sollicité le renouvellement d'une carte professionnelle d'agent de sécurité.

A a sollicité la délivrance d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité.