de long séjour de Vallauris le 22 décembre 2014 et de condamner le centre de long séjour de Vallauris à lui verser la somme de 222 105,86 euros, assortie des intérêts capitalisés, correspondant au solde

Mme A exerce, en tant que titulaire de la fonction publique hospitalière, les fonctions d'aide-soignante au centre de long séjour (CLS) Bellevaux à Besançon.

A C un visa de long séjour en qualité de salarié.

séjour " visiteur ".

qu'il a établi le centre de ses intérêts matériels et moraux en France ; - il s'est estimé à tort en situation de compétence liée par l'absence de visa de long séjour pour refuser de lui délivrer un

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet lui a opposé la nécessité d'un visa long séjour et que sa demande de

temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

S'agissant des bénéficiaires d'un titre de séjour longue durée-UE désireux d'exercer une activité salariée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le point 3 de l'article 14 de la directive n°

A C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 juillet 2021 du ministre de l'intérieur refusant de lui délivrer un visa de long séjour, en qualité de travailleur salarié

séjour au titre du regroupement familial.

412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1°

portant la mention " salarié ", délivrée en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour

visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue

Il est tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté à l'appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l'intéressé, ainsi que des conséquences que

séjour n'est pas au nombre des conditions d'obtention d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

UE, qui ne lui sera délivrée par l'Italie qu'à compter d'avril 2022, et l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2010 ne le dispensait donc pas d'obtenir préalablement un visa long séjour.

Par des décisions du 6 juin 2022, les autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) ont cependant refusé de leur délivrer les visas de long séjour sollicités au titre du regroupement familial au motif

Mme A les conditions posées pour une première délivrance d'un titre de séjour, dont celle tenant à l'obtention préalable d'un visa de long séjour.

C... la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial.

séjour.