A compter de 1987, l'édition papier du code de l'aviation civile publiée par la direction des journaux officiels ne comportait plus, dans le corps du texte, les sections IV à VII du chapitre VI du titre

du chapitre VI du titre II du livre IV de la partie règlementaire de ce code ; - cette irrégularité fautive a eu pour effet d'induire en erreur la Cour de cassation qui s'est prononcée, par son arrêt

du chapitre VI du titre II du livre IV de la partie règlementaire de ce code ; - cette irrégularité fautive a eu pour effet d'induire en erreur la Cour de cassation qui s'est prononcée, par son arrêt

du chapitre VI du titre II du livre IV de la partie règlementaire de ce code ; - cette irrégularité fautive a eu pour effet d'induire en erreur la Cour de cassation qui s'est prononcée, par son arrêt

du chapitre VI du titre II du livre IV de la partie règlementaire de ce code ; - cette irrégularité fautive a eu pour effet d'induire en erreur la Cour de cassation qui s'est prononcée, par son arrêt

du chapitre VI du titre II du livre IV de la partie règlementaire de ce code ; - cette irrégularité fautive a eu pour effet d'induire en erreur la Cour de cassation qui s'est prononcée, par son arrêt

Il résulte de l'instruction qu'alors que le décret du 30 mars 1967 portant codification des textes règlementaires applicables à l'aviation civile a organisé un découpage du chapitre VI intitulé " retraites

Il résulte de l'instruction qu'alors que le décret du 30 mars 1967 portant codification des textes règlementaires applicables à l'aviation civile a organisé un découpage du chapitre VI intitulé " retraites

Aux termes du 5 de l'article 20, figurant dans le chapitre VI du règlement, intitulé " Procédures de prise en charge et de reprise en charge " : " L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale

puisqu'à compter de 1987, l'édition papier du code de l'aviation civile puis les éditions électroniques ne comportaient plus ni les subdivisions, ni l'intitulé correspondant aux sections IV à VII du chapitre

puisqu'à compter de 1987, l'édition papier du code de l'aviation civile puis les éditions électroniques ne comportaient plus ni les subdivisions, ni l'intitulé correspondant aux sections IV à VII du chapitre

puisqu'à compter de 1987, l'édition papier du code de l'aviation civile puis les éditions électroniques ne comportaient plus ni les subdivisions, ni l'intitulé correspondant aux sections IV à VII du chapitre

C fait valoir que l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure méconnaissant le Chapitre VI Section 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, sauf, pour le préfet, à apporter la preuve

Aux termes du 5 de l'article 20, figurant dans le chapitre VI, intitulé " Procédures de prise en charge et de reprise en charge " : " L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale

Aux termes du 5 de l'article 20, figurant dans le chapitre VI du règlement, intitulé " Procédures de prise en charge et de reprise en charge " : " L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale

2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre

Aux termes du 5 de l'article 20, figurant dans le chapitre VI du règlement, intitulé " Procédures de prise en charge et de reprise en charge " : " L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale

V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour

Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle examine tous les motifs susceptibles de

chapitre, les requêtes dirigées contre : () 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. ".