AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
8 février 2024
2 sont classés en première catégorie.
Source officiellePage 1 sur 3
3ème chambre
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
relevant de différentes catégories professionnelles et sur la formation permettant de prétendre relever de ces mêmes catégories n'a pas répondu à son moyen, ce qui entache son jugement d'irrégularité
Source officielle