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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT01974_20250904
4 septembre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.
DCA_24MA02522_20241113
13 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement du troisième alinéa de
DCA_25VE01602_20250527
27 mai 2025
La requête de Mme B, en réalité adressée au tribunal administratif de Versailles, ne relève pas de la compétence du juge des référés de la cour administrative d'appel.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03052_20221031
31 octobre 2022
pour statuer sur l'appel formé par la société Deltrans contre l'ordonnance du 14 octobre 2022 du juge du référé fiscal du tribunal administratif de Lyon est le tribunal administratif, dès lors que sont
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02572_20230323
23 mars 2023
Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a commis une erreur de droit en s'estimant territorialement compétent pour statuer sur la demande d'expertise ; - la requête
ORCA_25LY00768_20250516
16 mai 2025
Cette demande, adressée au tribunal administratif et non au juge des référés de ce tribunal, ne mentionnait pas l'article R. 541-1 du code de justice administrative, relatif au référé provision, ou l'article
DCA_25MA00937_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Tator a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de condamner la commune de
DCA_25MA01409_20250619
19 juin 2025
Elle soutient que : - le premier juge ne s'est pas prononcé sur les garanties proposées par la société au soutien de sa demande d'abandon des saisies conservatoires ; - le premier juge était compétent
DCA_24PA03706_20240819
19 août 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02703_20221024
24 octobre 2022
ORCA_22BX02704_20221024
ORCA_22BX02705_20221024
ORCA_22BX02706_20221024
ORCA_22BX02707_20221024
ORCA_22BX02708_20221024
ORCA_22BX02709_20221024
4ème chambre
DCA_24PA03618_20250717
17 juillet 2025
Par une ordonnance n° 246594-4-3 du 24 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a condamné l'association Centre d'Action Sociale Protestant à verser à la société Idéal Hôtel
DCA_25NC02133_20250818
18 août 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02990_20230118
18 janvier 2023
En vertu notamment des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, le contentieux des infractions commises à ce code relève de la compétence exclusive du juge judiciaire.
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
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