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3 156 résultats pour « compétence du juge des référés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25NT01974_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02522_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement du troisième alinéa de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01602_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

La requête de Mme B, en réalité adressée au tribunal administratif de Versailles, ne relève pas de la compétence du juge des référés de la cour administrative d'appel.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03052_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

pour statuer sur l'appel formé par la société Deltrans contre l'ordonnance du 14 octobre 2022 du juge du référé fiscal du tribunal administratif de Lyon est le tribunal administratif, dès lors que sont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02572_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a commis une erreur de droit en s'estimant territorialement compétent pour statuer sur la demande d'expertise ; - la requête

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00768_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Cette demande, adressée au tribunal administratif et non au juge des référés de ce tribunal, ne mentionnait pas l'article R. 541-1 du code de justice administrative, relatif au référé provision, ou l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00937_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Tator a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de condamner la commune de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA01409_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle soutient que : - le premier juge ne s'est pas prononcé sur les garanties proposées par la société au soutien de sa demande d'abandon des saisies conservatoires ; - le premier juge était compétent

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA03706_20240819

Admin. Appel

19 août 2024

19 août 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02703_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02704_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02705_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02706_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02707_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02708_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02709_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par une ordonnance n° 246594-4-3 du 24 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a condamné l'association Centre d'Action Sociale Protestant à verser à la société Idéal Hôtel

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02133_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

18 août 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02990_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En vertu notamment des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, le contentieux des infractions commises à ce code relève de la compétence exclusive du juge judiciaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Par une ordonnance n° 246594-4-3 du 24 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a condamné l'association Centre d'Action Sociale Protestant à verser à la société Idéal Hôtel

Source officielle

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