CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
à saisir la juridiction compétente.
6ème Chambre
DCA_22PA02278_20230523
23 mai 2023
B professeur des universités, qui ressortit à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat en application du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, alors même que
Juge des référés
DCA_26LY00963_20260422
22 avril 2026
de compétences en premier et dernier ressort des cours administratives d’appel est énoncée aux articles R. 311-2 à R. 311-4 du code.
ORCA_25NT02004_20250821
21 août 2025
Il ressort des pièces du dossier que M.
1ère chambre
DCA_25PA05937_20260326
26 mars 2026
Elles relèvent, par suite, de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d’État telle que prévue par ces mêmes dispositions.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00839_20250401
1 avril 2025
Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 7° de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence. () ".
ORCA_25NT01851_20250722
22 juillet 2025
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du
ORCA_25NT02929_20251127
27 novembre 2025
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d’archives publiques ; (
ORCA_23NT00027_20230112
12 janvier 2023
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ; ()
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01155_20230321
21 mars 2023
ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés
ORCA_25NT00710_20250317
17 mars 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02435_20231114
14 novembre 2023
donc, en application du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
DCA_21NC01866_20220517
17 mai 2022
pas à sa compétence de premier et dernier ressort définie aux articles R. 311-3 et R. 311-5 du code de justice administrative, d'autre part, des conclusions tendant à ce qu'elle indique sans délai aux
3ème chambre
DCA_24PA05571_20260408
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre (…) les décrets ; /
ORCA_24NT01836_20250117
17 janvier 2025
DCA_21NC01142_20231010
10 octobre 2023
Ce dernier relève appel de ce jugement uniquement en tant qu'il ne fait pas droit à ses conclusions indemnitaires. Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : 3.
ORCA_24NT00488_20250319
19 mars 2025
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () : 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes
DCA_22PA03552_20231107
7 novembre 2023
en premier et dernier ressort du tribunal administratif, en application du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_24PA03414_20260116
16 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (…) 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations
3ème Chambre
DCA_23NT03207_20250131
31 janvier 2025
Page 1 sur 1205