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7 294 résultats pour « composition de la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02300_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M.

Source officielle

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01917_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1990 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à la commission d'appel : " La composition de la commission d'appel ()

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX01000_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Par le même arrêt, la cour, statuant par l’effet dévolutif de l’appel sur les moyens présentés par les appelants, a rejeté le surplus des conclusions d’appel présentées par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02354_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

irrégulière ; d'une part, ce jury d'examen devait être composé de trois avocats désignés par les bâtonniers des ordres du ressort de la cour d'appel de Montpellier et non de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03278_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

composée, lors de la séance du 19 juin 2020 au cours de laquelle a été adoptée la décision attaquée, de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02806_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Vu l'arrêt n° 20VE02806 de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles du 31 mai 2022, rendu sur la requête présentée pour la société Europ Auto Jet Inc, par Me Vogel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02807_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Vu l'arrêt n° 20VE02807 de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles du 31 mai 2022, rendu sur la requête présentée pour la société Europ Auto Jet Inc, par Me Vogel.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22324_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2020, sous le n° 20BX02324, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02625_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

C A est irrégulière dans la mesure où le premier juge n'a pas vérifié la composition du jury avant de prendre sa décision ; - l'acte attaqué, qui ne comporte pas la signature de son auteur, est entaché

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01747_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu : - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Aline Samson-Dye, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02296_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

{"comp\u00e9tence": "La cour administrative d'appel confirme l'incomp\u00e9tence du tribunal administratif pour conna\u00eetre du litige, qui rel\u00e8ve des juridictions de s\u00e9curit\u00e9 sociale.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01666_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il fait valoir que : - l'appel n'étant justifié que par la carence du ministre à apporter la preuve devant le tribunal de la régularité de la composition de la commission DPS, il est à tout le moins

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02967_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par des conclusions d'appel incident présentées à titre subsidiaire, M. et Mme C demandent à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté leur demande présentée sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20366_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 février 2022, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, sous le n° 22TL20367,

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21009_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par suite, il y a lieu d'écarter l'exception d'incompétence de nouveau opposée en appel par la commune D-de-Randon.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02861_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 21 et 23 juin 2022, M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01300_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Les consorts D... se plaignent de ce que le recteur persiste après le jugement du tribunal administratif d’Orléans et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles à ne prendre en compte, pour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00879_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25NC01319_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2025 le préfet du Bas-Rhin demande à la cour sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative de sursoir à l'exécution

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02283_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Mme B... soutient que : - c’est à juste titre que le tribunal a annulé la décision compte tenu de la composition irrégulière de la commission administrative paritaire ; - la seule irrégularité de la

Source officielle