AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02300_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M.
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4ème Chambre
DCA_22VE01917_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1990 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à la commission d'appel : " La composition de la commission d'appel ()
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