A E C, représentés par Me Snoeckx, demandent à la cour : 1°) d'admettre Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 octobre

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : Par des décisions du 7 novembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a admis M.

D ont bénéficié d'un entretien avec un agent de l'OFII le 17 septembre 2024 afin d'évaluer leur situation de vulnérabilité.

Il doit ainsi être regardé comme demandant une substitution des motifs de fait sur lesquels repose la décision de refus d'agrément.

La société MS Cluny et M. et Mme E qui font appel de ce jugement, doivent être regardés comme demandant l'annulation de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions.

Cependant, ces conclusions d’appel de M.

M. et Mme B... ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par des décisions du 6 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, M. et Mme B n'ont apporté, au soutien de cette assertion, aucune justification de la conclusion d'une telle convention.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle la mutualité sociale agricole a refusé d'accorder à sa famille le bénéfice de sa protection.

de Mme Bénédicte Lordonné, rapporteure publique ; - et les observations de Me de Bérail pour M.

B D demandait une réunification partielle pour des raisons financières.

Vincent Bureau, - et les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

C, représentés par Me Père, demandent à la Cour : 1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de désigner un interprète en langue hongroise pour les assister

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Rouillé-Mirza, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette

administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de leur accorder le bénéfice

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Pons, - et les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Mmes C ont été admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 décembre 2024.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.