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294 résultats pour « condamnation aux frais irrépétibles (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00356_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

au paiement des frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter les demandes de Mme A épouse C relatives au paiement des frais irrépétibles au titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00430_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

, pris en la personne du Ministre de la Justice, soit condamné à verser des frais irrépétibles Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06604_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

SNCF RESEAU à verser à la société COLAS RAIL une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00658_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Sur les frais de l'instance : 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02577_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

irrépétibles.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02188_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Malo une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01355_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

irrépétibles.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01648_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il fait valoir que : - il peut être considéré que le juge de première instance a implicitement mais nécessairement apprécié la demande de Mme A... au titre frais irrépétibles mais l’a rejetée ; - en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01865_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

irrépétibles.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21152_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

irrépétibles.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02654_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de considérer qu'il serait équitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02688_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

En ce qui concerne les intérêts dus sur la somme de 1 200 euros mise à la charge de l'Etat au titre des frais irrépétibles : 9.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02774_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ". 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03703_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

C à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et la même somme au titre des frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03704_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

B à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et la même somme au titre des frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03705_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et la même somme au titre des frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03706_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et la même somme au titre des frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03707_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

C à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et la même somme au titre des frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03708_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et la même somme au titre des frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03709_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

B à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et la même somme au titre des frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

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