Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00143_20230214
14 février 2023
14 février 2023
par leur conjoint demandeur d'asile, dans une situation plus défavorable que les conjoints de réfugié et les conjoins de demandeur d'asile présents sur le territoire ' 2°) d'annuler ce jugement du
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01673_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. ". 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00459_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le préfet, en outre, s’est abstenu de verser aux débats le SMS litigieux, dont l’intimé réfute formellement qu’il contînt réellement des menaces de mort. Par ailleurs, si M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01074_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La préfète a relevé que Mme A...
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02180_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, depuis le mariage, ce qui lui a permis d'obtenir un titre de séjour en qualité de conjoint de français ; - le préfet de l'Hérault a commis une erreur de droit en fondant sa décision sur les articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00853_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de son conjoint réside dans son pays d’origine.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01744_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
D, preneur en place, qui en assure l'exploitation. Par un arrêté du 31 juillet 2017, le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de faire droit à cette demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elles soutiennent que : - la SARL Fanfan a intérêt à agir contre l’arrêté du préfet de la région Hauts-de-France en date du 5 décembre 2017 dès lors qu’elle a la qualité de preneur en place et que l’
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01162_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02555_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. () Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02548_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00530_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
ou de son conjoint ; / 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ". 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02864_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Isère a méconnu les dispositions citées au point 4 en refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de conjointe d'un ressortissant
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01297_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
par laquelle il a retiré son titre de séjour portant la mention " conjoint de ressortissant français " valable jusqu'au 22 septembre 2027.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01794_20240807
7 août 2024
7 août 2024
au décès de ce conjoint.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00977_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
du preneur en place.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03371_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
C en qualité de conjoint de ressortissante française. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02911_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
avec ITT n’excédant pas huit jours par conjoint, de violence par conjoint et menace de crime ou de délit envers personnes dépositaires de l’autorité publique, de violence suivie d’ITT n’excédant pas huit
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00380_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a procédé au retrait de sa carte de résident en qualité de conjoint d'une
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01246_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 15 novembre 2021 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a retiré le titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité de conjoint
Source officiellePage 1 sur 496