CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00972_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 4624-7 du code du travail dans sa version applicable au présent issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : « I.- Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
Aux termes des dispositions du I de l'article L. 4624-7 du code du travail alors applicable : " Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation
4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 4624-7 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I. - Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation
Juge des référés
DCA_26MA00302_20260319
19 mars 2026
Par une ordonnance n° 2501904 du 27 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01580_20251009
9 octobre 2025
C... et enjoint à la réfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour résentée ar M.
DCA_24BX02599_20241112
12 novembre 2024
de lui communiquer ou de communiquer à la cour les délibérations du conseil municipal de Fort-de-France autorisant la cession de la parcelle AO 871 et en particulier la délibération du 29 juin 2004 ;
DCA_24BX02444_20241129
29 novembre 2024
à la cour les délibérations du conseil municipal de Fort de France autorisant la cession de la parcelle AO 871 et en particulier la délibération du 29 juin 2004 ; - de mettre à la charge de la commune
DCA_25NT02559_20260320
20 mars 2026
publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux.
ORCA_25LY00199_20250717
17 juillet 2025
Par ordonnance n° 2500097 du 22 janvier 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté sa requête.
5ème chambre
DCA_24VE03152_20251009
ar un courrier réce tionné le 3 août 2023, la réfète a orté à la connaissance de son conseil la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour en date du 20 février 2023, notifiée ar voie
ORCA_24PA01323_20240927
27 septembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, Mme B demande au juge des référés d'annuler l'ordonnance n° 2400575 rendue le 22 février 2024 par le juge des référés du Tribunal
ORCA_24PA04451_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'annuler en référé la décision du 17 octobre 2024 par laquelle
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03829_20220524
24 mai 2022
initiale ou d'indemnités de mission dans le cadre d'actions de formation continue.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00557_20220407
7 avril 2022
Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00690_20231003
3 octobre 2023
Par une ordonnance n° 21BX03870 du 8 mars 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane contre
DCA_25PA01913_20250523
23 mai 2025
Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25PA02266_20250528
28 mai 2025
ORCA_22LY03272_20241129
Dès lors les conclusions de cette requête sont formées devant un juge des référés incompétent pour en connaître et doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03105_20240625
25 juin 2024
Par une ordonnance n° 2301821 du 13 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_25PA00515_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 523-3 du même code, les appels sont : " formés devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application
Page 1 sur 287