Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA04774_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
à tirer de constatations de fait. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01377_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En deuxième lieu, les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par un juge pénal s'imposent au juge de l'impôt.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01531_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02857_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02309_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de faire constater des faits d'abus de droit et de confiscation de son épargne
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA00713_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Il soutient que : - en jugeant que les constatations de faits contenues dans le dispositif du P faisaient obstacle à ce que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01517_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00613_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La Cour a ainsi confirmé au vu de ces constatations de fait la relaxe prononcée en première instance au profit de M. C. 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE02762_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L'article R. 531-1 du code de justice administrative dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans
Source officielleJuge des référés
DCA_23LY03975_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01114_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime : " La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits. / () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21259_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00896_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La ministre soutient que : - la présomption instituée par le 4ème alinéa de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts résulte des constatations de faits opérées dans le cadre d’une procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00919_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Par ordonnance n° 2100916 du 10 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a désigné un expert aux fins, notamment, de constater les faits soulevés par la société AMG-Féchoz
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53 , 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02885_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00696_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par la même requête il demandait également sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative de constater les faits de harcèlement dont il serait victime en lien avec le réseau social
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02663_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03085_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui
Source officiellePage 1 sur 1919