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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA04271_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 3°) de constater l’abrogation de l’arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02306_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la parcelle cadastrée section AN n° 194 et, d’autre part, de les indemniser des préjudices résultant des illégalités fautives entachant le refus du maire de Seyssins de dresser ce procès-verbal de constat
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA05957_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
C... et Mme D... demandent à la Cour de constater l'exécution de l'arrêt du 7 novembre 2023 et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04864_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris : - de constater l'illégalité de l'arrêté du 28 mai 2010 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'obligeant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01781_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
administratif d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01782_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
administratif d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01787_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
administratif d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01788_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
administratif d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01789_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
administratif d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01790_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
administratif d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02492_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de l'arrêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00885_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
C et A relèvent appel de l'ordonnance du 16 février 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit constaté " l'inexistence de l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04879_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02492_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un jugement du 17 mai 2023, confirmé par la cour par un arrêt du 16 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté que les arrêtés du 3
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01061_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à voir constater l’irrégularité de l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 août
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00558_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A, représenté par Me Etienne Cheron, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03753_20250206
6 février 2025
6 février 2025
maximal de 200 kw au titre de la puissance totale des machines de son installation déclarée, la superficie maximale de 10 000 m2 pour cette installation, le plan local d'urbanisme et les dispositions des arrêtés
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21866_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 mai 2022 ; 2°) de constater l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01721_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par des arrêtés du 27 mars 2023, le préfet des Ardennes a abrogé ces arrêtés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00794_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de constater l'abrogation de l'arrêté du 8 juillet 2021 et subsidiairement d'annuler
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