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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE02718_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01887_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de garanties financières ainsi que les articles 6-2 et 7 de l’arrêté imposant des prescriptions complémentaires autres que la constitution de garanties financières.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01865_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un jugement n°2007668 du 27 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé l’article 1er de l’arrêté du 12 mars 2020 imposant à la société Aliphos Rotterdam BV la constitution de garanties
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières. () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
référés du tribunal administratif de Limoges de suspendre la mise en recouvrement du supplément d'imposition mis à sa charge au titre de la taxe foncière 2021 et, subsidiairement, de limiter la constitution
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00075_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
1°) à l'annulation de cette ordonnance ; 2°) à titre principal, au rejet de la demande de provision ; 3°) à titre subsidiaire, à ce que le versement de cette provision soit conditionné à la constitution
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01181_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00767_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
aides agricoles ainsi que l'ouverture d'une enquête préliminaire pour escroquerie en bande organisée ; - si une provision devait être versée, il y aurait lieu d'en subordonner le versement à la constitution
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00768_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
aides agricoles ainsi que l'ouverture d'une enquête préliminaire pour escroquerie en bande organisée ; - si une provision devait être versée, il y aurait lieu d'en subordonner le versement à la constitution
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00769_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
aides agricoles ainsi que l'ouverture d'une enquête préliminaire pour escroquerie en bande organisée ; - si une provision devait être versée, il y aurait lieu d'en subordonner le versement à la constitution
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02278_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
7 février 2024
éolien, dont le délai maximal dont elle dispose pour y procéder est indiqué, est conditionnée par la constitution des garanties financières.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par la voie d'appel incident, la société Ser Construction demande l'annulation de cette ordonnance en tant qu'elle a subordonné le versement de la provision à la constitution d'une garantie bancaire.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00003_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
enregistré le 12 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la constitution
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03446_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
1°) d'annuler cette ordonnance du 9 novembre 2022 ; 2°) de rejeter la demande de la SCI Victor Hugo 21 ; 3°) à titre subsidiaire de conditionner le versement d'une éventuelle provision à la constitution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01546_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Enfin, par voie de conséquence et en tout état de cause, les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement et à la dispense de constitution de garantie sont devenues sans objet.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00562_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
moitié de son déficit de trésorerie ; 3°) de rejeter la demande de la communauté d'agglomération des Deux Baies en Montreuillois tendant à ce que le versement de la provision soit subordonné à la constitution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
à la remise en état et à la constitution des garanties financières et l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières seront constituées avant la mise en activité
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01605_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, c'est à tort que le juge de première instance a rejeté ses conclusions reconventionnelles relatives aux pénalités ; en outre, c'est également à tort qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la constitution
Source officiellePage 1 sur 291