1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte

1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte

avertissement les condamnations pécuniaires dont il est redevable peut être poursuivi. / Les poursuites sont exercées, soit sur les biens, soit sur la personne, lorsque la loi a prévu l’application de la contrainte

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A épouse C a formé le 30 décembre 2021 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Melun une opposition à la contrainte décernée

Ils ont aussi demandé au tribunal d’enjoindre à la commune de faire réaliser les travaux de réfection du réseau préconisés par l’expert judiciaire dans son rapport du 30 novembre 2013.

Par une décision n° 4313 du 28 mars 2024, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître de la demande de M.

Par une décision du 7 août 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/012023 du 13 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

subir, et le taux d'invalidité correspondant à son infirmité, justifient une contre-expertise judiciaire en cause d'appel ; - ce rapport d'expertise judiciaire est en outre contredit par deux autres

Ils soutiennent que : -le tribunal n'a pas répondu à leur argument relatif aux contraintes législatives empêchant la libre revalorisation des loyers ; -l'administration n'établit pas que le loyer perçu

avec son épouse et ses enfants par l'intermédiaire d'une application téléphonique, que son épouse a effectué plusieurs voyages en Albanie avec leurs enfants pour venir le voir, que cette décision contraint

La société à responsabilité limitée (SARL) , qui exploitait un établissement hôtelier à Roquebrune-Cap-Martin, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et a été contrainte de céder son

La société à responsabilité limitée (SARL) , qui exploitait un établissement hôtelier à Roquebrune-Cap-Martin, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et a été contrainte de céder son

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 2 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier.

Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

Par une décision du 5 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a refusé d’admettre M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que : - le protocole d’accord s’analyse comme une transaction, quand bien même elle modifie le contrat, dès lors qu’il existe des concessions, dont celle de la communauté de communes de