Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ; qu'il n'y a pas eu de recours abusif aux contrats à durée déterminée ; que Mme B ne pouvait pas prétendre à un contrat à durée indéterminée

à durée indéterminée, n’a pas fait l’objet d’une mesure de licenciement mais d’un seul refus de renouveler son contrat à durée déterminée.

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 13 décembre 2018 portant refus de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et, d'autre part

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 2.

le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

de travail à durée indéterminée, la prolongation de ladite carte pour l'étranger s'étant trouvé involontairement privé d'emploi.

Par suite de la décision contestée, il a été mis fin à ce contrat le 31 décembre 2023.

, ce dernier contrat devait être qualifié de contrat à durée indéterminée.

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 4.

et de l'illégalité du non renouvellement de son contrat, d'autre part en estimant que la conclusion et le renouvellement des contrats à durée déterminée étaient justifiés alors que la commune n'a produit

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il avait commis une erreur manifeste d'appréciation : * à la date de la décision contestée, l'intéressée avait conclu deux contrats de

le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prolongé pour une durée de deux ans l'interdiction de retour dont il a fait l'objet

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 3.

E... a obtenu un contrat à durée indéterminée à compter du 15 janvier 2019 et a été promu en février 2019 chef de partie en boulangerie-pâtisserie et s’il dispose d’un logement pour sa compagne également

A, qui ne conteste pas que la vie commune avec son épouse de nationalité française a cessé depuis juillet 2018, date à laquelle cette dernière est partie s'installer en Turquie avec leur fille, ne fait

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

A en qualité de locataire de son studio et l'acte de naissance de son enfant, sont postérieurs à l'arrêté contesté, et dès lors sans incidence sur la légalité de la décision contestée, qui s'apprécie à

du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - le recours aux contrats à durée déterminée présente un caractère abusif dès lors qu'elle a bénéficié de vingt-et-un contrats durant

, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée