Mme C produit par ailleurs une précédente demande de pension déposée par son père le 23 mars 1962, indiquant que sa fille a été blessée à la hanche droite par un obus le 24 janvier 1959 et qu'elle a été

Son second époux étant décédé le 24 février 1969, Mme F... a demandé le 7 mai 1996 le rétablissement de sa pension de veuve sur le fondement de l’article L. 48 du code des pensions militaires d’invalidité

825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; - la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ; - la loi n° 2005-158 du

Vu : - les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Evian " ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -

-632 du 15 juillet 1970 ; - l'Etat a commis une faute en s'abstenant de mener des négociations avec l'Etat algérien dans la suite des accords des 19 mars 1962 et 23 avril 1987 ; - il a commis une

de la Cour nationale du droit d'asile en date du 21 mai 2019.

mai 2018.

-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -

Par un jugement n° 2210732 du 29 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

B, représenté par Me Tierney-Hancock, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 24 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 de la préfète de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié.

-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -

de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours du 15 mars 2024 au 29 avril 2024 sur le territoire de la commune de Limoges.

A, ressortissant algérien né le 29 mai 1949, avait été admis à séjourner régulièrement en France à compter du 29 octobre 1985, avant d'être expulsé du territoire national par un arrêté du ministre de l'intérieur

Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête

de la convention sur les relations consulaires, faite à Vienne le 24 avril 1963.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M.

A a été employé au sein de plusieurs ateliers de la flotte de Toulon et de Mururoa du 1er mai 1966 au 20 novembre 1999.