En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

tribunal administratif de Poitiers d'enjoindre sous astreinte à la commune d'Asnières-sur-Blour de réaliser les travaux préconisés par la société Somival sur le barrage du Moulin d'Asnières et de condamner

Le CCAS de l'Etang-Salé doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant que, par son article 1er, il a annulé cette décision implicite de refus d'octroi de la protection fonctionnelle.

des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ". 3.

dans ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.

A..., a condamné l’Etat à verser à celui-ci une somme de 3 000 euros ainsi que l’indemnité de résidence à l’étranger dans les conditions fixées dans les motifs de son arrêt en renvoyant l’intéressé devant

D’autre part, si le requérant soutient que l’arrêté mentionne, à tort, qu’il a été condamné à trois reprises, alors qu’il n’a été condamné que deux fois, le préfet aurait pu toutefois prendre la même décision

A, qui n'a reconnu son premier enfant que quatre mois après sa naissance, n'a pas justifié qu'il s'était conformé en tous points à la décision du juge aux affaires familiales. 5. M.

qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans () / Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article

C ne fait état d'aucune condamnation, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier présentait, à la date de la décision en litige, une menace à l'ordre public comme l'a relevé le premier juge

Et aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a prononcé son expulsion et la décision du même jour fixant le pays de renvoi

de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ». 6.

Il soutient que : - la décision préfectorale est entachée d'erreur matérielle ; - il a l'intention de solliciter la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui le condamne à cinq ans de

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin () ". 6.

Toutefois, lorsque l'étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d'un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi.

Il soutient que : La décision a été signée par une autorité incompétente ; Elle est entachée d’un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

B... employait deux salariés étrangers démunis de titre de séjour les autorisant à travailler ; - il a déjà été condamné pour des faits similaires ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le préfet de l'Orne a décidé son expulsion du territoire français ainsi que la décision du 2 mai 2022