tendant au versement, à titre de provision, d'une somme de 30 000 euros à titre d'indemnisation de divers préjudices résultant d'un accident reconnu imputable au service ; 2°) de lui accorder le versement

tendant à la condamnation de la chambre d'agriculture à lui verser la provision de 100 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de la chambre d'agriculture la somme de 2 000 euros à verser à son avocat

Le SYVADEC relève appel de l'ordonnance du 5 janvier 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal l'a condamné à verser à M.

sa demande tendant à ce que la communauté d'agglomération Alès Agglomération lui verse en raison de cet accident de service une provision de 27 000 euros.

Par une ordonnance du 26 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné l’ONIAM à lui verser une provision de 48 562,88 euros.

A, représenté par Me Eizaga, demande au juge d'appel des référés : 1°) d'annuler cette ordonnance du 15 novembre 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 182 586,36

tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la provision liée à cette revalorisation.

des référés du tribunal administratif de Grenoble les a condamnés à verser une provision de 58 700 euros à M.

A pour insuffisance professionnelle. Par jugement du 1er février 2019, le tribunal administratif de Pau a également annulé cette décision, pour irrégularité de la procédure.

administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé cette ordonnance du 10 juin 2014 en tant qu'elle avait rejeté la demande de provision des requérantes, a mis à la charge de l'ONIAM le versement d'une

contradictoire a été méconnu ; - l’existence de l’obligation de verser la provision était sérieusement contestable ; en effet, la décision de licenciement de Mme A..., du 15 juillet 2016, était justifiée

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Il s'ensuit qu'en l'absence de décision de l'administration, la demande de provision de M. A est irrecevable. 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions par lesquelles M.

000 euros au titre de sa maladie professionnelle et a, en outre, demandé au juge des référés de ce même tribunal de prononcer la même condamnation à titre provisionnel.

Par l'ordonnance en litige, du 31 août 2022, le juge des référés du même tribunal a condamné l'ONIAM à verser à une provision complémentaire de 1 060 000 euros, portant ainsi à 1 493 700 le montant provisionnel

Il y donc lieu d'annuler cette ordonnance et de statuer sur la demande de M. A par la voie de l'évocation. Sur la demande de provision : 5.

; - la responsabilité du ministère des armées ne saurait être engagée ; - en l’absence de faute et de précision quant aux préjudices, la demande de provision doit être rejetée.

Elle a obtenu également le versement d’une provision d’un montant de 10 000 euros par une ordonnance du 19 novembre 2018 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille correspondant

Elle a obtenu à deux reprises la condamnation du centre hospitalier à lui verser des provisions, par des décisions du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers des 7 mai 2015 et 21 novembre

Par une ordonnance n° 2408839 du 16 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a condamné la société Relyens à verser une provision de 57 000 euros à M. et Mme D, ainsi qu'une