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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02563_20231107
7 novembre 2023
Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle. () ". 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
concernant les contrôles fiscaux de ces sociétés et de connaître les modalités de ces contrôles.
DCA_21VE02564_20231107
Juge des référés
ORCA_24LY02097_20260105
5 janvier 2026
, alors qu’aucune prise de position explicite de l’administration ne lui avait été notifiée à l’issue de ce contrôle.
3ème chambre
DCA_23TL01260_20250226
26 février 2025
du Conseil national des activités privées de sécurité, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle du sud-ouest du 9 octobre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01889_20250619
Il résulte de ces dispositions que la décision du 23 septembre 2021 prise par la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS, prise sur recours préalable obligatoire, s'est substituée à la
3ème Chambre
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
Par une décision du 9 août 2019, le directeur général de l'ARS des Pays de la Loire a pris à l'encontre de l'hôpital privé du Confluent une décision portant sanction financière à hauteur de cette somme
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest du 19 décembre 2018 lui infligeant un blâme et une pénalité
DCA_23LY02208_20240430
30 avril 2024
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 8.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
E C ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les décisions de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) du Nord du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
8ème chambre
DCA_23PA04658_20240930
30 septembre 2024
Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de la commission nationale d'agrément et de contrôle née le 7 mai 2022 dès lors que la décision
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01829_20221018
18 octobre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00936_20230116
16 janvier 2023
cette décision.
ORCA_23VE02635_20250617
17 juin 2025
Saisie d'un recours administratif contre cette décision, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a, par une décision du 27 octobre
DCA_23LY02549_20240603
3 juin 2024
contrôle des connaissances de leurs fils n’ayant pas tenu compte, lors du contrôle qu’ils ont réalisé en janvier 2022, des troubles de l’apprentissage dont ces derniers souffrent, les décisions en litige
DCA_24LY00137_20250320
20 mars 2025
A a été informé des manquements relevés lors de ce contrôle, des sanctions susceptibles d'être prise à son encontre comme à l'encontre de la société SPB Sécurité Privée sur le fondement des dispositions
DCA_22TL21829_20240625
25 juin 2024
Sur les conclusions en annulation dirigées contre la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du 29 janvier 2021 : : 2.
DCA_22VE02714_20240711
11 juillet 2024
privée, ensemble la décision du 15 octobre 2019 de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest.
DCA_21DA00544_20221115
15 novembre 2022
A E a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
Le moyen tiré de ce que les décisions attaquées ont été prises au terme d’opérations de contrôle irrégulièrement entreprises, faute d’information préalable du procureur de la République, doit, dès lors
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