Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre de la Cour, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les décisions des juges des référés statuant en première instance.

de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi ; - la décision portant assignation à résidence est illégale du fait de l'illégalité

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur celle-ci ; Sur la décision portant obligation

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.

La décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 4 février 2015 Ministre de l'intérieur c/ M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative de droit belge Eurelec Trading a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 28

Par un arrêté du 29 juillet 2022, le préfet du Cantal a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a pris à son encontre une interdiction de retour sur

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

des étrangers et du droit d'asile.

d'une procédure contradictoire, celles-ci ne seraient en tout état de cause pas applicables à la décision attaquée, la décision ne se prononçant ni sur une contestation en rapport avec des droits et obligations

Pour contester l'obligation de quitter le territoire français qui lui est faite sur le fondement de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

A représenté par la Selarl Borgel et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2024 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance, notamment

Le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi de deux pourvois présentés par M. et Mme B, a, par une décision du 14 février 2022 et après les avoir joints, annulé ces arrêts en tant qu'ils statuent

Le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi de deux pourvois présentés par M. et Mme B, a, par une décision du 14 février 2022 et après les avoir joints, annulé ces arrêts en tant qu'ils statuent

La cour nationale du droit d'asile (CNDA) a, par décisions du 6 octobre 2020, confirmé le rejet de leurs demandes d'asile, puis par une décision du 25 novembre 2021 rejeté leurs recours en rectification

La cour nationale du droit d'asile (CNDA) a, par décisions du 6 octobre 2020, confirmé le rejet de leurs demandes d'asile, puis par une décision du 25 novembre 2021 rejeté leurs recours en rectification

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 " ; qu'aux termes dudit article : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une

était conforme au droit de l'Union, a également méconnu le droit communautaire ; - le Conseil d'État, en refusant dans la même décision de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 16.