Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée existe et le premier juge aurait dû faire usage de ses pouvoirs d'instruction, de sorte que l'ordonnance est irrégulière

Elles relèvent appel de l'ordonnance du 1er septembre 2023 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a rejeté leur demande. Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 2.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme C, représentée par Me Martins-Mestre, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des

Le président ou le magistrat désigné se prononce en urgence. / La décision du juge du référé, du tribunal administratif, du président de la cour administrative d'appel ou du magistrat désigné ordonnant

Elles relèvent appel de l'ordonnance du 1er septembre 2023 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a rejeté leur demande. Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 2.

d'expertise ou d'instruction ". 2.

d'expertise ou d'instruction, le soin de procéder à la liquidation de l'indemnité qui lui est due ; 2°) de prescrire toute mesure d'instruction de nature à faire connaître les éléments utiles au calcul

administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (…) ».

Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

/ La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période

l'imputabilité des rechutes des 4 et 24 octobre 2021 au service, peut, s'il l'estime nécessaire, prescrire une telle mesure durant l'instruction du dossier ; - la mesure d'expertise demandée est dépourvue

utiles pour préserver les droits des époux A..., notamment en ordonnant un échéancier de paiement.

Elle soutient que le juge des référés a excédé son office en ordonnant au collège d’experts de se prononcer sur l’imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre, dès lors que par une décision

Par une ordonnance du 13 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces de ces deux dossiers.

subis par l’ensemble des parties et de réformer, dans cette mesure, ladite ordonnance.

utiles d'instruction ". 3.

. () / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période

Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes du 3 novembre 2025 désignant M.