Le ministre soutient que : - Mme C B a adressé à l'administration un jugement de délégation d'autorité parentale établi à la demande de M.

elle assurait avant la demande de délégation d'autorité parentale l'entretien et l'éducation de l'enfant ; elle assure depuis, avec son époux et ce y compris depuis leur retour en France à l'été 2022,

B... a adressé à l’administration un jugement de délégation d’autorité parentale rendu le 10 mars 2023 par le tribunal de première instance de Conakry III, sur requête en date du 6 mars 2023 de M.

B ne disposait pas d'une délégation d'autorité parentale émanant de la mère de l'enfant. 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que pour établir l'identité de l'enfant Rita B, M.

parentale ; en l'espèce, la mère de l'enfant n'a pas consenti à la délégation d'autorité parentale accordée à Mme A et n'a pas donné son accord à son départ pour la France.

et comme une manœuvre des parents de l'enfant visant à l'introduire en France, d'autre part, la délégation d'autorité parentale considérée, prononcée par un jugement dont le ministre de l'intérieur ne

- au surplus le jugement de délégation d'autorité parentale produit au profit de M.

Il est constant qu'à la date de la décision contestée, Mme A n'a produit aucun jugement de délégation d'autorité parentale lui confiant Mohamed C.

d'un jugement de délégation d'autorité parentale à cette dernière ; puisque les parents de l'enfant sont divorcés, un jugement relatif à l'autorité parentale à l'issue du divorce aurait dû être produit

C a produit un jugement de délégation d'autorité parentale du 14 décembre 2020 du tribunal de grande instance de Bimbo lui attribuant l'autorité parentale sur l'enfant E C.

de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, du défaut d'établissement du lien de filiation des demandeurs de visas avec la réunifiante et, d'autre part, de ce que la délégation

Il ressort des pièces du dossier que pour justifier de la délégation de l'autorité parentale, Mme D a seulement produit une autorisation signée de A C, père de la jeune B C, par laquelle il déclare autoriser

particulière qui justifie qu'il soit dérogé à l'obligation, résultant des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de produire un jugement de délégation

en défense en première instance, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait valoir que la décision pouvait être légalement fondée sur le motif tiré l'absence de production d'un jugement de délégation

Par ailleurs, il ressort d'un jugement de délégation d'autorité parentale rendu le 20 mai 2020 par le tribunal de grande instance de Bangui, produit à l'appui de leur demande de visa par les intéressées

F B soutient que : - la décision contestée de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France est insuffisamment motivée ; - il justifie de la délégation d'autorité parentale consentie

de Nantes d'annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France était tenue de solliciter auprès de Mme B A, le jugement de délégation d'autorité parentale exigé par l'article L. 434-

le visa sollicité par Mme C H mais seulement lui enjoindre de réexaminer sa situation dès lors que, à la date du jugement attaqué, l'intéressée était majeure et le jugement de délégation d'autorité parentale

administratif de Nantes que la décision implicite de la commission est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, la requérante ne justifie ni du décès du père de l'enfant, ni d'un jugement de délégation