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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01527_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A demande au juge des référés de la cour d'ordonner au secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Orléans de lui désigner un avocat acceptant de le représenter sans soumettre
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03830_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
copie du courrier du bureau d'aide juridictionnelle de demande de désignation d'un avocat.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00078_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il soutient que : - le tribunal administratif de Paris n'a pas attendu la désignation de l'avocat par le bureau d'aide juridictionnelle avant de statuer ; - il n'a pas été informé de ses droits
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05260_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Si le requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, le juge ne peut, afin d'assurer au requérant le bénéfice effectif du
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00644_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Si le requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, le juge ne peut, afin d'assurer au requérant le bénéfice effectif du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00394_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle, de transmettre la décision d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle à l'autorité compétente et de surseoir à statuer dans l'attente de la désignation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01816_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
l'ordre des avocats de Châteauroux une demande de désignation d'un avocat ; lorsqu'un accusé de réception est demandé par " Outlook ", le logiciel utilisé par l'administration pénitentiaire, la preuve
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03075_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A, ayant indiqué qu'il ne pourrait assister ce dernier, l'administration a adressé, le même jour, une demande de désignation d'un avocat commis d'office au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Auxerre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01684_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A demande à la cour d'annuler cette ordonnance, de suspendre la vente de la propriété saisie, de lui désigner un avocat et de lui attribuer l'aide juridictionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01402_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B, représenté par Me Tangalakis, déclare se désister purement et simplement de la présente requête n° 24PA01402.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02388_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dès lors, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la demande de désignation d’un avocat spécialiste en droit public commis d’office eu égard à l’impossibilité de régulariser, la présente requête doit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01219_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A l'ordonnance du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris du 16 février 2022, mentionnait expressément l'obligation du ministère d'avocat. La requête de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06008_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de lui désigner un avocat au titre de l’aide juridictionnelle et de l’indemniser des préjudices qu'il estime avoir subi dans le cadre de ses démarches
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01184_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 14 juin 2021, qui a désigné comme avocate, Me
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01296_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-11 du même code : " Les requêtes [d'appel] et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01616_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par un avocat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03373_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A, qui a présenté sa requête sans ministère d'avocat, ait fait état d'une demande de désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04878_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A, qui a présenté sa requête sans ministère d'avocat, ait fait état d'une demande de désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04160_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
A, qui a présenté sa requête sans ministère d'avocat, ait fait état d'une demande de désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02095_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel la préfète de la Dordogne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officiellePage 1 sur 524