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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24DA01066_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un courrier, enregistré le 5 février 2026, la société Gan Assurances représentée par Me Cavelier, demande à la cour de rectifier, pour erreur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00160_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la maire de la commune de Saint-Clément-de-Rivière a retenu le 24 avril 2021 comme date
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00787_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En deuxième lieu, le point de départ applicable en cas de faux ou double emploi est la date à laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de l'existence de l'imposition formant faux ou double emploi
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00788_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En deuxième lieu, le point de départ applicable en cas de faux ou double emploi est la date à laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de l'existence de l'imposition formant faux ou double emploi
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01972_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
date, en application des dispositions et stipulations analysées au point 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00219_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
2023 en tant qu’il a fixé le point de départ du bénéfice de la pension militaire d’invalidité au 8 janvier 2019 ; 2°) de fixer au 15 juin 2019 le point de départ du bénéfice par M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01555_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ils soutiennent que : pour le reversement concernant les logements vendus avant l’expiration du délai de neuf ans, la date de point de départ retenue par l’ANAH est erronée ; en ce qui concerne le logement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00997_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
le 31 juillet 2017, c'est-à-dire dans le délai de quinze jours prévu à l'article R. 1.1.6 du code des postes et des communications électroniques, a eu seulement pour effet de retarder jusqu'à cette date
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ils soutiennent que : pour le reversement résultant de la vente des logements avant l’expiration du délai de neuf ans, la date de point de départ retenue par l’ANAH est erronée ; en ce qui concerne les
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l’affaire au tribunal administratif de Montpellier ; - il est insuffisamment motivé en ce que, d’une part, il écarte l’exception de prescription quadriennale qu’elle a opposée sans justifier la date
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'affaire au tribunal administratif de Montpellier ; - il est insuffisamment motivé en ce que, d'une part, il écarte l'exception de prescription quadriennale qu'elle a opposée sans justifier la date
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03791_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
, constitue le point de départ du délai de quarante-cinq jours prévu à l'article 3.2.3.2 du CCAP ; - au demeurant, les stipulations du CCAP ne comportent aucune mention excluant le déclenchement du délai
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02581_20250227
27 février 2025
27 février 2025
des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application des dispositions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02500_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00102_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ".
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03411_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
son destinataire contre sa signature le 23 décembre 2024, cette dernière date constituant donc le point de départ du délai de recours.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 5 janvier et le 22 mai 2023, la SAS Gauthier, représentée par Me Rebière-Lathoud, avocate, demande
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_22NC00963_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application des dispositions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00920_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03036_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2023 et 7 juin 2024, M.
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