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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02236_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
ci-dessus ; 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, de prendre une nouvelle décision, conforme aux motifs et au dispositif de l'arrêt
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00188_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
du 1er mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Marseille lui a notifié l’avis du comité médical du 16 février 2021 et la décision conforme suivante : « Arrêt justifié à traiter au titre du congé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02817_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
s'agit d'un militaire ;(…) » Et aux termes de l’article R. 4139-60 : « Le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00298_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, la somme versée étant assortie des intérêts au taux légal courant à compter du 1er mars 2022 ou, à tout le moins, de prendre une nouvelle décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01815_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Si le rythme cardiaque fœtal a connu à 16h un ralentissement qui a persisté, la sage-femme a, elle aussi, pris les décisions conformes aux règles de l’art en prévenant, à 16h04, la médecin de garde, en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00467_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. (…) / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02345_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
l'exercice de ses fonctions à temps partiel ne sont établies par aucune pièce au dossier, tout particulièrement au titre de la période au cours de laquelle Mme F a pu exercer des fonctions d'aide à la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
exercice de ses fonctions à temps partiel ne sont établies par aucune pièce au dossier, tout particulièrement au titre de la période au cours de laquelle Mme E... a pu exercer des fonctions d’aide à la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00749_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01792_20230214
14 février 2023
14 février 2023
la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01793_20230214
14 février 2023
14 février 2023
la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01798_20230214
14 février 2023
14 février 2023
la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01802_20230214
14 février 2023
14 février 2023
la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02265_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00503_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00836_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01791_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01794_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01797_20230214
14 février 2023
14 février 2023
la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01799_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
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