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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04269_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Lors de sa garde à vue, les autorités de police judiciaire ont toutefois considéré que l'intéressé était en réalité M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02938_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par une décision n° 441856 du 28 mai 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, a annulé l'arrêt du 20 mai 2020 de la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01523_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par un jugement n°s 2301960 - 2301961 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes, statuant en formation collégiale, a annulé les décisions portant refus de titre de séjour contenues dans les
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02027_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a mis fin à son détachement de manière anticipée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01768_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
du recours gracieux de la sous-préfète de Grasse daté du 21 septembre 2020 née du silence gardé par le maire sur ce recours.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00983_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SELARL Pharmacie Centrale de la Gare ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00441_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
relevant des attributions de l'État dans le département du Gard, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contenues dans l'arrêté en litige.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Cependant, par une décision du 13 novembre 2020, notifiée le 20 novembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en raison de faits contraires à l'honneur et
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00512_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Copie en sera adressée au préfet du Gard Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : M. Chabert, président, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03921_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A C et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Lyon, le 14 avril 202La magistrate désignée, A.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03034_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Ces autorités statuent sans recours. () " et aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04841_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D C ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande de changement de nom pour leurs
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03910_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par une décision n°s 443208, 443209 du 14 décembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03909_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par une décision du 14 décembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour pour y être jugée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01006_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; subsidiairement, ordonner
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01230_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une décision du 26 avril 2022, enregistrée le 26 avril 2022 au greffe de la Cour, le Conseil d'État statuant au contentieux n'a pas admis les conclusions de la requête
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00898_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ,d'une part, a rejeté les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 26 juin 2023 du préfet du Gard portant obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04719_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B D ont demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation des décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé le changement de leur nom " D " en " C D ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04720_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B D ont demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation des décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé le changement de leur nom " D " en " C D ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04721_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B D ont demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation des décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé le changement de leur nom " D " en " C D ".
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