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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03163_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
C et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03827_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Cependant, par un arrêt du 26 novembre 2015, la Cour d'appel de Dijon a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Dijon sur la déclaration de culpabilité de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00064_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales aux termes duquel : « Les États membres peuvent prévoir qu'un procès pouvant donner lieu à une décision
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02650_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
distincte de la décision au fond, dont il joint alors une copie, ou directement par cette décision.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01563_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, la décision tacite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande d'abrogation des décisions du 1er mars 2023
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01227_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur la décision fixant le pays de destination : 14.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
la décision portant assignation à résidence.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01679_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il n'en va autrement que lorsque la légalité de la décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l'autorité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02801_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déclarations publiques des autorités publiques, ainsi que les décisions judiciaires, autres que celles statuant sur la culpabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01552_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00556_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
de la décision de refus de délai de départ volontaire doit être écarté. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01150_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : - les rectifications sont exorbitantes et l'activité occulte n'a aucune justification factuelle, reposant sur le postulat erroné de sa supposée culpabilité à la suite de l'information
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02875_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 août 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00544_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Dès lors, la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 précitées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02452_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 8.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01478_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
-631 DC du 9 juin 2011 du Conseil constitutionnel ; - la décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 du Conseil constitutionnel ; - la décision C420/20 du 15 septembre 2022 de la Cour de justice de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00919_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
A C B a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de l'instance introduite sous le n° 2202842 devant le tribunal administratif de Nantes à l'effet d'obtenir l'annulation de la décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00920_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
instance devant le tribunal administratif de Nantes à l'effet d'obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01005_20230809
9 août 2023
9 août 2023
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03902_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la légalité de la décision attaquée : 3.
Source officiellePage 1 sur 12