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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
, lesquels incluent en principe non seulement l'ensemble des éléments du dossier sur lesquels l'administration fiscale entend fonder sa décision mais aussi ceux qui, sans fonder directement sa décision
1ère chambre
DCA_24TL00423_20260226
26 février 2026
S’agissant des produits en stock à la clôture d’un exercice, les dépenses non engagées à cette date en vue de leur commercialisation ultérieure ne peuvent, à la date de cette clôture, être retenues pour
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
M. et Mme A soutiennent que : - l'appartement qu'ils louent à Fessy est loué avec un cellier qui en constitue une annexe et non avec un garage ; c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur les plans
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03457_20230629
29 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel présentée par la commune de Chalandry-Elaire est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03226_20260203
3 février 2026
ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05454_20220915
15 septembre 2022
nom de la commune ; - les moyens soulevés par la commune de Nîmes ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_25NT01151_20260327
27 mars 2026
En cas d'avis ou de décision favorable, le préfet du département de la commune d'implantation fait publier dans le même délai, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux
6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
Si cette décision ne vise pas la décision de non-opposition à déclaration préalable du 28 avril 2017 qui concernait une extension du pavillon d'habitation de 24,16 mètres carrés, il est toutefois constant
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00756_20250303
3 mars 2025
public d'assainissement de la commune de Cannes.
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
La SNC Magasin 265 a présenté une demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un magasin à l’enseigne « Noz », dans un bâtiment existant désaffecté de 965 mètres carrés, situé
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
Selon les dispositions de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la
2ème chambre
DCA_25PA00194_20260325
25 mars 2026
répondait « non » à cet item.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
Si l'acte notarié du 8 juillet 2008 stipule que la partie du prix non payé au comptant sera acquittée par la remise ultérieure, à titre de dation en paiement, d'un lot de terrain viabilisé sur une parcelle
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
en son nom personnel, conclu l’acte d’engagement le 9 février 2006 à titre individuel et non au nom ou pour le compte de la société Atelier d’Architecture Environnement dont les statuts ont été signés
1ère Chambre
DCA_21VE00097_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00051_20241030
30 octobre 2024
Il a indiqué que la décision de non-renouvellement est née ultérieurement, au lendemain de sa date d'échéance en l'absence de renouvellement du contrat de Mme D.
DCA_21LY02488_20230802
2 août 2023
B en se fondant sur les dispositions de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme. 5.
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Uniparc Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cannes
DCA_22LY03439_20250109
9 janvier 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la provision pour dépréciation de stock : 2. L'article 38 du code général des impôts, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.
Juge des référés
ORCA_25BX02949_20260210
10 février 2026
étant ouvert à leur nom.
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