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370 résultats pour « decision ulterieure fondee sur une disposition non cassee (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA01795_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

, lesquels incluent en principe non seulement l'ensemble des éléments du dossier sur lesquels l'administration fiscale entend fonder sa décision mais aussi ceux qui, sans fonder directement sa décision

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00423_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

S’agissant des produits en stock à la clôture d’un exercice, les dépenses non engagées à cette date en vue de leur commercialisation ultérieure ne peuvent, à la date de cette clôture, être retenues pour

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02132_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

M. et Mme A soutiennent que : - l'appartement qu'ils louent à Fessy est loué avec un cellier qui en constitue une annexe et non avec un garage ; c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur les plans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03457_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel présentée par la commune de Chalandry-Elaire est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03226_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05454_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

nom de la commune ; - les moyens soulevés par la commune de Nîmes ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01151_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

En cas d'avis ou de décision favorable, le préfet du département de la commune d'implantation fait publier dans le même délai, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00293_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Si cette décision ne vise pas la décision de non-opposition à déclaration préalable du 28 avril 2017 qui concernait une extension du pavillon d'habitation de 24,16 mètres carrés, il est toutefois constant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00756_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

public d'assainissement de la commune de Cannes.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02497_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La SNC Magasin 265 a présenté une demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un magasin à l’enseigne « Noz », dans un bâtiment existant désaffecté de 965 mètres carrés, situé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03481_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Selon les dispositions de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00194_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

répondait « non » à cet item.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03247_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Si l'acte notarié du 8 juillet 2008 stipule que la partie du prix non payé au comptant sera acquittée par la remise ultérieure, à titre de dation en paiement, d'un lot de terrain viabilisé sur une parcelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

en son nom personnel, conclu l’acte d’engagement le 9 février 2006 à titre individuel et non au nom ou pour le compte de la société Atelier d’Architecture Environnement dont les statuts ont été signés

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00097_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00051_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Il a indiqué que la décision de non-renouvellement est née ultérieurement, au lendemain de sa date d'échéance en l'absence de renouvellement du contrat de Mme D.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02488_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

B en se fondant sur les dispositions de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Uniparc Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cannes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03439_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la provision pour dépréciation de stock : 2. L'article 38 du code général des impôts, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02949_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

étant ouvert à leur nom.

Source officielle

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