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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26LY00053_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
ce délai recommence à courir lors de la notification de la décision constatant la caducité de cette demande d’aide juridictionnelle et qu’une seconde demande d’aide juridictionnelle, formée après la constatation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01148_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
l’objet d’une décision de rejet constatant l’irrecevabilité de la demande d’aide juridictionnelle au motif qu’elle n’est pas signée par le demandeur ».
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00952_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
à ce qu'il dépose ses demandes d'aide juridictionnelle par courrier électronique ; - l'aide juridictionnelle doit lui être accordée à titre provisoire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03280_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
S'estimant saisie, à l'occasion du recours introduit devant elle, dont les termes étaient ambigus, d'une demande d'aide juridictionnelle, la cour a transmis la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01359_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de faire transmettre ses demandes d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle, d’ordonner son admission provisoire à l’aide juridictionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01000_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par décision du 21 août 2023, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a prononcé la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01949_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Par une décision du 16 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01953_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Par une décision du 16 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00264_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A par l'intermédiaire de son conseil et de la décision octroyant l'aide juridictionnelle du 10 novembre 2022, que la demande d'aide juridictionnelle de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01488_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - la demande d'aide juridictionnelle de M. B C ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02452_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
d’accepter sa demande d’aide juridictionnelle déposée par courriel.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00562_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il soutient que : - sa demande présentée devant le tribunal administratif de Lille était recevable dès lors qu'il a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 3 janvier 2024, qui a été rejetée par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00429_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00124_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Suljic, le président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Strasbourg a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle comme demandée dans le cadre d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03077_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
d'accepter sa demande d'aide juridictionnelle déposée par courriel. .
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02685_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Si la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille du 27 mars 2023 mentionne que la demande d'aide juridictionnelle de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02905_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’intéressé a présenté une demande d’aide juridictionnelle le 7 août 2025, interrompant ainsi le cours de ce délai.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00149_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu la décision d'aide juridictionnelle du 10 avril 2024 constant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00506_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 25 avril 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02084_20240805
5 août 2024
5 août 2024
les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau
Source officiellePage 1 sur 2391