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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01667_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de délai supplémentaire enregistrée le 15 septembre 2023 ; - la lettre du 15 septembre 2023 accordant un délai supplémentaire d'un mois au conseil du centre hospitalier de Guéret ; - la deuxième demande
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01668_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de délai supplémentaire enregistrée le 15 septembre 2023 ; - la lettre du 15 septembre 2023 accordant un délai supplémentaire d'un mois au conseil du centre hospitalier de Guéret ; - la deuxième demande
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01669_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de délai supplémentaire enregistrée le 15 septembre 2023 ; - la lettre du 15 septembre 2023 accordant un délai supplémentaire d'un mois au conseil du centre hospitalier de Guéret ; - la deuxième demande
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01670_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de délai supplémentaire enregistrée le 15 septembre 2023 ; - la lettre du 15 septembre 2023 accordant un délai supplémentaire d'un mois au conseil du centre hospitalier de Guéret ; - la deuxième demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01162_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par une troisième demande, enregistrée sous le n° 2301976, elle a demandé l'annulation des décisions des 16 janvier et 11 mai 2023 du maire de Vincelottes refusant de faire droit à sa demande de délaissement
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03602_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par un jugement du 4 août 2022 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la demande de délais d’expulsion formulée par l’intéressé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01878_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
demande de délai pour quitter les lieux et telles que l'exécution de l'expulsion serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Ils font valoir que la demande de délai supplémentaire ne peut être accueillie dès lors que : - soit l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) ne justifie pas, au vu de son
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00428_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
résulte des dispositions précitées qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03484_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, Mme E, représentée par le cabinet d'avocats Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00075_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Pierre-Etienne Bodart, demande à la cour d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire devant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01844_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00384_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par un jugement n° 2207669 du 29 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03683_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
tous les cas de lui délivrer un récépissé de sa demande sans délai ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02463_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
du délai fixé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02838_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Procédure devant la cour : M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02075_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Dans leur réponse du 6 novembre 2017, les requérants ont fourni un certain nombre d'explications et de justificatifs complémentaires et demandé un délai supplémentaire de quinze jours pour produire les
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02134_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un jugement n° 2200738 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03470_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Elles soutiennent que c'est à tort et par une mauvaise interprétation des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative que le premier juge a opposé à leur demande le délai fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01998_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Alors même que les dispositions réglementaires ne fixent aucun délai pour délivrer un certificat d'immatriculation d'un véhicule, il appartient à l'administration de statuer sur cette demande dans un délai
Source officiellePage 1 sur 4714