Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02258_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
sur une demande implicite de délivrance d'un visa de long séjour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02097_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nancy n'a ni visé ni répondu à la demande implicite de substitution de motifs présentée dans son mémoire en défense par le préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00174_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que de l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01352_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision la décision implicite de rejet de sa demande
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01211_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00051_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler une décision implicite de rejet du Premier Ministre opposée à sa demande du 25 mars 2021 d'inscription sur une liste d'aptitude aux emplois
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01286_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, la commune d'Hirel, représentée Me Rouhaud, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00467_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par un jugement n° 2302290 du 13 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01991_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A a adressé une demande indemnitaire préalable à l'établissement tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, demande
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02300_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions implicites par lesquelles la société La Poste a rejeté ses
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01347_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle La Poste a rejeté sa demande indemnitaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03162_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par un jugement n°2100223 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00575_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par un jugement n° 2102342 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02414_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, Mme A..., représentée par Me Renoult, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande tendant
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02684_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un jugement n° 1900519/5-2 du 17 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2020, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02475_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Guyane a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la première fraction de l'indemnité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02518_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Ils soutiennent que : – le tribunal a irrégulièrement identifié et accueilli une demande de substitution de motifs implicite qui n’était pas sollicitée par la commune ; – le jugement attaqué est également
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00035_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A... a demandé à cette même autorité la revalorisation du montant de son IFSE, demande implicitement rejetée le 11 juin suivant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00856_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de séjour, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00004_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
crédit de taxe de 7 000 euros constaté au titre du 2ème trimestre 2017 et du crédit de taxe de 2 841 euros constaté au titre du 4ème trimestre 2017, demande implicitement rejetée à défaut de décision
Source officiellePage 1 sur 918