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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24BX01260_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
A B a demandé d'une part au tribunal administratif de Mayotte de liquider provisoirement l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de Mayotte par un jugement n° 2105023 du 1er juillet 2022, et a demandé
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03243_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01028_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B A, représenté par Me David Dalmaz, demande, d'une part, la condamnation de la polyclinique de Picardie à lui verser la somme totale de 87 106 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02575_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 611-10 de ce code, le rapporteur " peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00598_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
a refusé de faire droit à la même demande, d'autre part, d'ordonner la restitution des parcelles ou, subsidiairement, leur indemnisation.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03740_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler d'une part, le jugement n° 22/01254 du 17 juin 2022 rendu par le juge aux
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00740_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
concours de la force publique 4°) de l'autoriser à procéder à l'enlèvement et à la destruction des biens meubles appartenant à tout occupant sans titre du bâtiment Armengaud et de rejeter l'ensemble des demandes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02587_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2507655/2-1 du 27 mai 2025, le président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00661_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
supplémentaires et primitives de cotisation foncière des entreprises déchargées ; Par une lettre du 6 octobre 2022, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a demandé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA03045_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01499_20240830
30 août 2024
30 août 2024
B A et a demandé, d'une part, de prononcer à son encontre une peine d'amende de 1 000 euros sanctionnant l'occupation sans droit ni titre de son bateau Pyrgos en cale sèche dans le port de Digoin, de lui
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21357_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
administratif de Toulouse a annulé le titre de recette, a déchargé la société Vitaris de l'obligation de payer au service départemental d'incendie et de secours du Tarn la somme de 200 euros et a rejeté les demandes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21358_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
administratif de Toulouse a annulé le titre de recette, a déchargé la société Vitaris de l'obligation de payer au service départemental d'incendie et de secours du Tarn la somme de 200 euros et a rejeté les demandes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21359_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de Toulouse a annulé le titre de recette, a déchargé la société Vitaris de l'obligation de payer au service départemental d'incendie et de secours du Tarn la somme de 202,60 euros et a rejeté les demandes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21360_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de Toulouse a annulé le titre de recette, a déchargé la société Vitaris de l'obligation de payer au service départemental d'incendie et de secours du Tarn la somme de 202,60 euros et a rejeté les demandes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21361_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de Toulouse a annulé le titre de recette, a déchargé la société Vitaris de l'obligation de payer au service départemental d'incendie et de secours du Tarn la somme de 202,60 euros et a rejeté les demandes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21362_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de Toulouse a annulé le titre de recette, a déchargé la société Vitaris de l'obligation de payer au service départemental d'incendie et de secours du Tarn la somme de 202,60 euros et a rejeté les demandes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21363_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de Toulouse a annulé le titre de recette, a déchargé la société Vitaris de l'obligation de payer au service départemental d'incendie et de secours du Tarn la somme de 202,60 euros et a rejeté les demandes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21364_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de Toulouse a annulé le titre de recette, a déchargé la société Vitaris de l'obligation de payer au service départemental d'incendie et de secours du Tarn la somme de 203,20 euros et a rejeté les demandes
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