destitution d'un SPV n'existe pas juridiquement, M.

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'ordonner la réouverture immédiate de son atelier de transformation laitière et la destitution de deux fonctionnaires de la direction départementale

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution

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1973 ne s'applique pas à sa situation, dès lors que les agissements qui lui sont reprochés n'ont pas donné lieu à sa mise à la retraite d'office, à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution

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simple, réprimande avec censure, suspension temporaire avec ou sans traitement, incapacité d'être jamais appelé aux fonctions de président de consistoire et d'inspecteur ecclésiastique, ainsi que de destitution

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a les effets d'une interdiction définitive d'exercer la profession de notaire alors que ni les instances disciplinaires ni le juge judiciaire n'ont prononcé une telle sanction qui équivaut à une destitution

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