D’autre part, en cas de cessation totale d’une entreprise individuelle, les dettes liquides et exigibles qui figurent au passif de son dernier bilan, sont prises en compte pour la détermination du bénéfice

liquides et exigibles ".

Il résulte des dispositions précitées de l’article L.741-2 du code de la consommation que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non expressément

; l'avance forfaitaire est donc une dette exigible dans le cadre du même marché et se compense par suite avec les créances éventuellement invoquées par le titulaire du marché ; en l'espèce, la société

fiscale était la seule exigible dans le passif de la liquidation de cette société ; ces difficultés ont rendu exigibles les engagements de caution qu'il avait consentis à sa société, lui ont fait perdre

Par un arrêté du 27 juin 2019, elle a désigné le liquidateur chargé, sous réserve du droit des tiers, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs de ce syndicat, ainsi que le prévoient les

Elle soutient que : - la dépense en litige ne présente pas de caractère obligatoire dès lors qu'elle correspond à une créance qui n'est pas certaine, exigible et liquide et qui est sérieusement contestée

Cette situation a précipité sa liquidation judiciaire, alors que sa situation financière n'était pas compromise ; - elle justifie d'un préjudice matériel à hauteur de 1 923 000 euros et justifie également

En définitive, l'inscription de cette dette au passif de la SCI C a conduit au placement de cette société en procédure de liquidation judiciaire, par un jugement du 7 septembre 1995, laquelle a été clôturée

Par jugement du 24 janvier 2017, ce même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de cette société.

sera engagé " et la dette est redevenue exigible dans sa totalité au plus tard à compter de cette date.

et exigible ; . elle n'est pas certaine : l'autorité militaire n'apporte aucune preuve du versement effectif des sommes réclamées ; . les actes ne contiennent pas les bases de la liquidation car aucun

provision d'un montant de 55 800 euros correspondant à la créance de droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle est détentrice ; 3°) d'assortir cette somme des intérêts de retard liquidés

en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; - il n'est pas établi qu'elle se serait trouvée dans l'impossibilité de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Dans cette réponse, l'administration précisait qu'en vertu de ces assemblées générales, ces associés allemands disposaient d'une créance certaine, liquide et exigible correspondant aux montants de leurs

Par ailleurs, en matière de prestations de service, la TVA est inscrite au crédit du compte 4457 " TVA collectée " et devient exigible au moment des encaissements.

Ils soutiennent que les dettes d'impôt dont le recouvrement est poursuivi auprès de M.

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ". Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

fiscales ; il a d'ailleurs bénéficié de plans d'étalement de ces dettes fiscales, en contrepartie d'un nantissement de parts qu'il détient avec son épouse dans une SCI et d'une hypothèque prise par le

; il résulte de ses relevés de compte que son activité professionnelle ne génère pas un chiffre d'affaires suffisant pour qu'elle puise régler sa dette.