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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00134_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
signer l'avenant et ses annexes, de la décision de signer cet avenant et ses annexes, de l'avenant n°10 au traité de concession du service public de l'eau potable de Bordeaux Métropole, ainsi que des dispositions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00338_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
à son argumentation tirée de l'illégalité des dispositions réglementaires de l'article 4.3 interdisant les balcons en façade, pourtant appliquées tant par l'architecte des Bâtiments de France que par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03719_20240219
19 février 2024
19 février 2024
d'enjoindre au SDIS du Calvados d'abroger le règlement intérieur en ce qu'il permet les gardes postées d'une durée de vingt-quatre heures des sapeurs-pompiers professionnels et d'adopter de nouvelles dispositions
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01338_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'autre part, le titulaire d'une décision d'attribution d'aides agricoles ne peut prétendre au maintien des dispositions réglementaires qui régissent cette décision.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
autrement ou si son application est manifestement impossible en l'absence de dispositions réglementaires en précisant les modalités.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02822_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions réglementaires qui prévoient son application, il méconnaît également le 10° de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02593_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () ; 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02749_20230202
2 février 2023
2 février 2023
s'applique différemment selon que les orientations apportent des compléments aux dispositions réglementaires ou qu'elles leur sont différentes " et que " Les dispositions prévues dans une OAP peuvent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au maire de motiver les dispositions réglementaires ayant pour objet de fixer les tarifs applicables aux pêcheurs professionnels
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01329_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'annuler la délibération n° 2020 DU 106 par laquelle le conseil de Paris, dans sa séance des 15, 16 et 17 décembre 2020, a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de Paris relative aux dispositions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02863_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En second lieu, une disposition réglementaire visant à permettre une bonification ou une reprise d'ancienneté peut, sans créer une discrimination contraire au principe de l'égalité de traitement entre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00466_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03148_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Mme A, qui a été recrutée par le recteur d'académie comme agent contractuel de l'Etat sur le fondement de l'article 6 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des dispositions réglementaires
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22479_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
travaux mentionnés dans la déclaration préalable ; - la jurisprudence Sekler du Conseil d'Etat du 27 mai 1988 permet d'autoriser les travaux qui ont pour objet de rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02961_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
titre sont dépourvus de base légale dès lors que, la loi du 13 juillet 1983 ne prévoyant pas la possibilité pour l'administration d'obtenir le remboursement de l'indemnité de départ volontaire, la disposition
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00253_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
publique, et par voie de conséquence, la rémunération des professeurs des écoles à l'obtention du diplôme d'accès après le 1er août 1990, ou l'avis d'une commission paritaire ; 4°) de juger que les dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
d’un accident du travail ou d’un accident de service, d’une maladie professionnelle ou d’une maladie contractée en service, et qui sont allouées en vertu d’obligations résultant de la loi ou de dispositions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00918_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Par ailleurs, la commune de Sanary-sur-Mer a entendu, par les dispositions réglementaires mentionnées au point 5, réserver le bénéfice de l'exonération de droits de port aux pécheurs professionnels en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01986_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03327_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Les graffitis et l'affichage sauvage doivent également être nettoyés sans délai. / L'installation doit être exploitée conformément aux dispositions réglementaires en matière d'hygiène (nuisances olfactives
Source officiellePage 1 sur 629