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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00915_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Un contrat conclu entre personnes privées est en principe un contrat de droit privé.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05062_20240201
1 février 2024
1 février 2024
d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale supérieure à 750 m². ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02306_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'article 155 du code général des impôts ou la circonstance que l'activité de loueur en meublé non professionnelle ne serait pas exercée au moyen d'une structure susceptible de faire faillite au sens du droit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00330_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
en application de l'article 3 de cette ordonnance, définit le champ d'application du dispositif en disposant que : " Le fonds [de solidarité] bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02448_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
De même, est sans incidence la circonstance que l'activité de loueur en meublé non professionnelle ne serait pas exercée au moyen d'une structure susceptible de faire faillite au sens du droit commercial
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05333_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
communication après clôture ; - à la suite de son recours hiérarchique, il a fait l’objet d’une sanction de la part de l’université Paris I, qui lui a retiré l’enseignement du cours de « Business Law » sur le droit
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00894_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A Gourves ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
civil et du droit commercial, de l'exécution d'une convention non écrite entre les parties ; - il n’a pas répondu au moyen tiré de ce qu'à supposer que, passée la date d'échéance stipulée à l'acte, elle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02335_20240206
6 février 2024
6 février 2024
De même, est sans incidence la circonstance que l'activité de loueur en meublé non professionnel ne serait pas exercée au moyen d'une structure susceptible de faire faillite au sens du droit commercial
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
à Marseille, la société civile immobilière (SCI) des Planètes et la société civile immobilière (SCI) de la Côte ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner avant dire droit
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C n'étant pas propriétaire du fonds de commerce exploité au 23 rue de la Monnaie ou un ayant-droit de ce propriétaire, la mutation demandée ne constitue pas une translation au sens des dispositions de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02306_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de commercialisation du produit Novalac avaient une fin prévisible au 31 décembre 2014 avec un risque de non-renouvellement de 50 %, à l'instar des droits de commercialisation dérivés des autorisations
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00062_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par une décision du 4 mars 2019, la commune de Puteaux a préempté le droit au bail commercial pour le prix convenu entre les deux sociétés.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
19 février 2026
du centre commercial.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par une décision du 20 décembre 2018, le maire de la commune de Montgeron a décidé d'exercer le droit de préemption commercial sur ce bail au prix et aux conditions de la déclaration de cession.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Selon l'article L. 333-2 du même code : " Les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
subi. / L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. / Les ayants droit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02423_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
C D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01858_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
dispositions de l’article R. 211-2 du code de l'urbanisme, rendant l’exception d’illégalité inopérante ; - les décisions ne sont pas entachée d’un détournement de pouvoir au motif que l’exercice du droit
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01122_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action
Source officiellePage 1 sur 415