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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00969_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de lui accorder le bénéfice de le protection fonctionnelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts pour abus du droit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00250_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
l'administration qu'elle use de sa faculté de s'opposer à la diffusion de ces émissions ; il n'établit pas davantage avoir saisi le juge judiciaire d'une telle demande ; - la personne détenue conserve son droit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00992_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
A soutient que la décision contestée lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle l'empêche de faire valoir ses droits au moyen d'un recours juridictionnel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00108_20230210
10 février 2023
10 février 2023
l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00663_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
part, il résulte de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles que les personnes sans domicile stable qui entendent élire domicile en application de cet article afin d'exercer leur droit
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00648_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Un avocat ne peut introduire une requête au nom d'une personne morale que s'il est mandaté par un représentant ayant qualité pour agir.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05341_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02788_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Il ne résulte pas de l'instruction que la requête des époux B présenterait un usage abusif du droit d'agir en justice.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05440_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
les tribunaux administratifs en vertu de l'article R. 200-2 du même livre, que toute personne qui présente une requête au nom d'un contribuable et qui ne tient pas de ses fonctions ou de sa qualité le droit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02429_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance : - en sa qualité de syndicat professionnel représentant les agents de la fonction publique, il a le droit d'agir
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02427_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle soutient que : - le GIE ne justifie ni de son intérêt ni de sa qualité à agir ; - en signant la quittance subrogative, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00333_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a fait droit à la fin de non-recevoir du service tirée de ce que la demande est irrecevable en ce que l'EARL La Casse ne justifie pas d'un mandat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01359_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 29-3 du même code : " Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français. / Le procureur de la République a le même droit
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
le cours de la prescription s'étant trouvé suspendu en vertu de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, entre le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 7 avril 2010 qui l'a privée de son droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03040_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que le gérant d'une société civile tient normalement de ses fonctions le droit d'agir en justice.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04889_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'affactureur à son adhérent en vertu d'une convention d'affacturage investit l'affactureur subrogé de la créance primitive de l'adhérent avec tous les avantages et accessoires qui s'y rapportent, dont le droit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01564_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence, pour la requérante, de capacité à agir en justice, en raison de sa forclusion, et pour défaut du droit d'agir à son encontre ; - les
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20162_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00326_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A..., et Mme B..., enseignants-chercheurs au sein du centre de droit et de politique comparée de l’université de Toulon, ont organisé une trilogie de colloques à la faculté de droit de Toulon sur le thème
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00457_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 1142-20 du code de la santé publique, selon lesquelles la victime ou ses ayants droit peut agir en justice contre l'Office en l'absence d'offre ou si elle n'a pas accepté
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