Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02386_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 434-7 du code de la sécurité sociale, en cas de décès d’un salarié dû à un accident du travail, une rente viagère est servie à ses ayants droit, dont le conjoint
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00143_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de réfugié ou conjoint de demandeur d'asile constituent-elles une discrimination en défaveur du demandeur d'asile conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ' - Dans l'affirmative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01850_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel la rectrice de l'académie de Bordeaux
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20901_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
à une invalidité égale ou supérieure à 85 % ou en possession de droits à cette pension ; / 3° Les conjoints survivants des militaires et marins morts en jouissance d'une pension définitive ou temporaire
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00459_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03956_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
C soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit : - l'administration n'a pas examiné sa demande au titre du rapprochement de conjoint ;
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02143_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par un courrier daté du 13 octobre 2010, reçu le 26 octobre suivant, sa veuve, Mme D, a sollicité l'attribution d'une pension en sa qualité de conjointe survivante.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02180_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, depuis le mariage, ce qui lui a permis d'obtenir un titre de séjour en qualité de conjoint de français ; - le préfet de l'Hérault a commis une erreur de droit en fondant sa décision sur les articles
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le droit à pension est ouvert au conjoint () survivant () : () 3° Lorsque le décès du militaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01207_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02978_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'allocation de veuvage n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n'excède pas un plafond fixé par décret ; lorsque le total de l'allocation et
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01812_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un droit à pension dans les conditions prévues
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00853_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de son conjoint réside dans son pays d’origine.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03053_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03163_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 141-1 de ce code : " Au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un droit à pension dans les conditions prévues au
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01673_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02555_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. () Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00383_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
d'asile, en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03981_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la
Source officiellePage 1 sur 504