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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT03311_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Belhadi était devenue définitive, que le ministre de l'intérieur s'est opposé à la délivrance aux trois enfants algériens du requérant de visas demandés en qualité d'enfants d'un ressortissant français
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00987_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'alinéa 4 de l'article 7bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit () : / () b) à l'enfant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01192_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : () b) À l'enfant algérien d'un
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00987_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00312_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes du 4ème alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit () : / () b) à l'enfant algérien d'un
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00559_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle a sollicité le 4 janvier 2017 un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00360_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : () b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03948_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Par arrêté du 30 juin 2021, le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A B, ressortissante algérienne, née le 17 février 1965, l'a obligée à quitter le territoire français dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00616_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : () b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00538_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien en tant qu'ascendant à charge d'un ressortissant français.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04087_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, a sollicité, par un courrier reçu le 20 octobre 2021, la délivrance d'un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00783_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
valable dix ans au titre des stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03426_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : () b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03436_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : () b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01934_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : () b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00371_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
de l’article 7bis b) de l’accord franco-algérien modifié.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00756_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
' article 6 de l'accord franco-algérien ; cinq de leurs enfants et six petits-enfants vivent sur le territoire français ; - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01661_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / () b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03285_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / () b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01610_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / () / b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents
Source officiellePage 1 sur 232