CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02241_20251007

7 octobre 2025

sous seing privé : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : / 1° S’

Page 1 sur 169

Suivant →

CAA

2ème chambre

DCA_20PA03718_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

de laquelle " [il s'était] engag[é] à ce qu['il ne subisse] pas de perte de [son] pouvoir d'achat " et qu'à cet effet, une prime compensatrice lui serait versée " jusqu'à rattrapage lié à [son] évolution

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA00371_20230320

20 mars 2023

son séjour lui a fait perdre une chance de se soustraire à cet acte médical et de garder l'utilisation de ses membres inférieurs.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01359_20221222

22 décembre 2022

Par actes des 31 octobre 2014 et du 13 avril 2015, la société Nogent musée a cédé à la société BATIMAP les créances qu'elle détenait sur la commune de Nogent-sur-Seine.

3ème Chambre

DCA_23VE02717_20251218

18 décembre 2025

sous seing privé opposable à l’administration ; les parties étaient définitivement, mais conditionnellement, engagées dès le 10 septembre 2012, date de la première promesse synallagmatique de vente, le

3ème Chambre

DCA_23VE00597_20250626

26 juin 2025

Pour soutenir que ce protocole d'accord, rédigé sous seing privé, ne lui est pas opposable faute de présenter une date certaine, l'administration fait valoir, ainsi qu'elle s'en était déjà prévalu dans

3ème Chambre

DCA_23VE00598_20250626

26 juin 2025

Pour soutenir que ce protocole d'accord, rédigé sous seing privé, ne lui est pas opposable faute de présenter une date certaine, l'administration fait valoir, ainsi qu'elle s'en était déjà prévalu dans

3ème chambre

DCA_24PA05405_20260318

18 mars 2026

Lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; 2° Sous réserve des pouvoirs

Juge des référés

ORCA_24DA02394_20250930

30 septembre 2025

Procédure devant la cour administrative d’appel : I - Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024 sous le n° 23DA02394, le service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime,

5ème chambre

DCA_20VE02876_20230525

25 mai 2023

Par une décision du 19 juillet 2017, la commune d'Asnières-sur-Seine a décidé de ne pas renouveler son engagement et de mettre fin à leurs relations contractuelles pour l'année scolaire suivante.

4ème Chambre

DCA_23VE00767_20250408

8 avril 2025

de vente des parcelles AR n° 240 et 241, et le paiement des droits et intérêts de retard qui lui ont été réclamés compte tenu de l'impossibilité de satisfaire à l'engagement de construire pris dans l'acte

3ème Chambre

DCA_23VE00596_20250626

26 juin 2025

A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, prévoit que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

26 juin 2025

protocole étant un acte sous seing privé non enregistré, il appartient au contribuable d'établir par tous moyens son existence et sa date afin de rendre celui-ci opposable à l'administration ; la date

8ème chambre

DCA_24PA00895_20241021

21 octobre 2024

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02203_20221020

20 octobre 2022

E, qui exerce, au sein de cette association, les professions d'auteur dramatique, de metteur en scène et d'acteur, a sollicité du maire de la commune la reconnaissance du statut d'agent de la commune ainsi

Juge des référés

ORCA_23VE01418_20240909

9 septembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, la commune de la Garenne-Colombes demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action s'agissant de l'appel sur le jugement n° 2108231,2108233

Juge des référés

ORCA_23VE01419_20240909

9 septembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, la commune de la Garenne-Colombes demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action s'agissant de l'appel sur le jugement n° 2000871,2000872

Juge des référés

ORCA_23VE01420_20240909

9 septembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, la commune de la Garenne-Colombes demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action s'agissant de l'appel sur le jugement n° 2101661

3ème chambre

DCA_21PA02695_20230124

24 janvier 2023

dommage présentait une probabilité faible ; 6°) dire si Mme B a été victime d'une infection nosocomiale et préciser son origine, son évolution et si sa prise en charge a été conforme aux règles de l'art

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01348_20230309

9 mars 2023

A au motif que les indemnités kilométriques ainsi versées n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de son exploitation et étaient, par conséquent, constitutives d'un acte anormal de gestion, avant de