A l'issue de ce contrôle, l'administration a notamment procédé à l'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux de l'année 2015.

physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ".

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés

Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I. - Lorsque des droits dans une société () sont inscrits à l'actif d'une personne morale () ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale

Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles

termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général

physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale (). ".

Les bénéfices industriels et commerciaux de l'entreprise " E ", défaillante déclarative au titre de la période vérifiée, ont été évalués d'office, au regard de son opposition au contrôle fiscal.

8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise

des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. ".

article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise

industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines () ".

industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général

industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après

Constatant l'absence de déclaration au titre des bénéfices industriels et commerciaux comme au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, et estimant que l'activité de M.

S'agissant des bénéfices industriels et commerciaux : 3.

termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise